Saint-Martin (978)Géographie de Saint-Martin :
Saint-Martin est une île du nord-est des Antilles d’une superficie de 87 km². Située en face de Saint-Barthélemy, à 250 km au nord de l’archipel de la Guadeloupe.
Saint-Martin est partagée entre deux États : la partie française située au nord faisait partie du département de la Guadeloupe avant de devenir une COM à part entière en 2007 et la partie néerlandaise (Sint Maarten) située au sud de l’île fait partie des Antilles néerlandaises.
Population de Saint-Martin :
La population de la partie française de Saint-Martin a connu une très forte croissance à cause du développement du tourisme consécutif à la loi de défiscalisation DOM-TOM depuis 1985. Saint-Martin a une population très cosmopolite. En 2002 (recensement), la partie française comptait 31 397 résidents, en 2009, la population légale s’élève à 35 692 habitants.
Economie de Saint-Martin :
Saint-Martin possède une antenne de la Chambre de commerce et d’industrie de Basse-Terre. La Chambre de commerce et d’industrie de Basse-Terre est l’une des deux CCI du département de la Guadeloupe. Son siège est à Basse-Terre au 1bis, rue de la République. À ce titre, elle est un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service de 16 communes de la Guadeloupe, des Îles des Saintes, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de leur apporter certains services. C’est un établissement public qui gère en outre des équipements au profit de ces entreprises.
Organisation du Territoire de Saint-Martin :
Saint-Martin formait le 3e arrondissement de la Guadeloupe qui ne possédait pas de chef-lieu. Lors du référendum de décembre 2003, plus des 3/4 des suffrages exprimés se sont prononcés en faveur de l’évolution statutaire de la commune en Collectivité d’Outre-Mer. La loi organique créant la nouvelle collectivité a été adoptée par le Parlement le 7 février 2007 (loi n° 2007-223 du 21/02/2007) et est entrée en vigueur le 15 juillet 2007. Avec la mutation de la commune en COM, Saint-Martin est devenu plus indépendant vis-à-vis de l’Union européenne et pourrait opter, pour le statut européen de PTOM. La nouvelle Collectivité d’Outre-Mer est composée d’une assemblée territoriale et d’un conseil exécutif mené par le président de la collectivité. La COM exerce les compétences communales, départementales, régionales et certaines compétences de l’État qui lui sont transférées.
Fiscalité particulière de Saint-Martin :
Il n’y a pas actuellement de TVA en vigueur à St Martin. Entreprises soumises à l’IS : Le montant de l’investissement hors taxe, diminué des subventions publiques éventuellement obtenues, est déduit des résultats imposables de la société. Si la société décide de louer le bien ouvrant droit à cette aide, elle pourra bénéficier de la déduction d’impôt mais elle devra rétrocéder au moins 75 % de l’avantage fiscal dont elle a bénéficié à l’entreprise exploitante.
Réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines sociétés :
Jusqu’au 31 décembre 2017, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital de Sociétés de développement régional (SDR) d’Outre-Mer ou de sociétés soumises à l’IS effectuant Outre-Mer des investissements productifs dans les secteurs éligibles bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% du montant de la souscription. Son montant est plafonné à 40 000 euros par an. Elle s’applique l’année de souscription des parts et les quatre années suivantes. Les titres obtenus en contrepartie de la participation au capital doivent être conservés pendant 5 ans.
Textes de référence :
Article 199 undecies B (entreprises soumises à l’IR) Article 217 undecies (entreprises soumises à l’IS)
Article 199 undecies A du CGI.