Le concubinage comme parade au plafonnement des niches fiscales
Depuis 2000, date de mise en application du PACS, près de 1,7 millions de PACS ont été signés en France, dans le même temps environ 4,7 millions de mariages ont été conclus. S’il s’agit souvent pour les signataires de former un couple sans se marier, le choix du PACS est aussi parfois motivé par des raisons fiscales.
Assimilés à un couple marié, les partenaires de PACS font en effet une déclaration commune de revenus. Cette déclaration unique est toujours plus avantageuse que deux déclarations séparées, surtout si les rémunérations des partenaires divergent fortement.
Le plafonnement global des niches fiscales, qui s’établit pour 2016 à 10 000 €, apporte un éclairage nouveau sur l’opportunité de se pacser ou de se marier pour des raisons fiscales. En effet, si un couple pacsé, déclaration unique, ne peut bénéficier que de 10 000 € de réductions ou crédits d’impôt, un couple en union libre, deux déclarations distinctes, pourrait lui bénéficier de deux fois ce plafond. Pour les gros revenus, il se pourrait donc que l’arbitrage systématique en faveur du PACS ait fait long feu.
Prenons l’exemple de 2 célibataires sans enfant, l’un gagnant 80 000 € en 2016, l’autre 140 000 €. En faisant 2 déclarations d’impôts séparées, le premier devrait s’acquitter de 15 975 € d’impôt sur le revenu, 38 865 € pour le second, soit un total pour le couple de 58 840 €. Si ce couple décidait de se pacser et de faire une déclaration unique, il serait taxé à 58 120 € pour l’année 2016, soit une économie de 720 €. Ce calcul plaide a priori pour le PACS.
Toutefois, si ce couple décide de bénéficier à plein des possibilités de défiscalisation offertes par les dispositifs actuels (Loi Pinel, Loi Girardin, FIP, FCPI, etc.), il ne peut, dans le cadre d’une déclaration unique, bénéficier que de 10 000 € d’économies d’impôt, soit un impôt restant dû de 48 120 €. A contrario, s’il continue de faire deux déclarations séparées, ce couple peut cumuler deux plafonds de 10 000 € et abaisser son impôt à 38 840 €. Cette option lui permet d’économiser 9 280 € par rapport à l’imposition commune.
En conclusion, au regard du plafonnement de la défiscalisation en 2016, le « PACS fiscal » n’est plus forcément rentable. Il convient d’analyser chaque situation au cas par cas et de simuler les conséquences fiscales d’un PACS, économies d’impôts inclues.