En fin d’année, nombreux sont les contribuables désireux d’investir sur des supports leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu. Attention cependant à ne pas trop défiscaliser, le code des impôts prévoit désormais un plafond aux niches fiscales qu’un foyer peut imputer chaque année.
Mis en place à partir du 1er janvier 2009, le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales prévoyait un montant fixe et une part variable, indexée sur les revenus du foyer fiscal. Le mécanisme s’est durci année après année pour atteindre, depuis le 1er janvier 2013, un montant fixe forfaitaire de 10 000 €, quels que soient les revenus du contribuable.
Pour optimiser ses économies d’impôt, un contribuable doit comprendre comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales et quelles sont les exceptions qu’il peut utiliser pour dépasser la limite des 10 000 €.
La règle générale du plafonnement des niches fiscales
Le montant des réductions et crédits d’impôt qu’un foyer peut déduire sur sa déclaration de revenus ne peut excéder 10 000 € par an. Sont notamment pris en compte pour ce calcul les crédits liés à l’emploi à domicile ou à la garde des enfants, les réductions résultant d’une opération de défiscalisation immobilière en métropole sous le régime de la loi Duflot et les réductions pour l’investissement en PME, en direct ou par le biais de FIP ou de FCPI.
Par exemple, un foyer fiscal employant pour 12 000 € par an une nourrice pour ses enfants (donc 6 000 € de crédit d’impôt) ne pourrait réaliser un investissement Pinel octroyant plus de 4 000 € de réduction par an, au risque de voir le surplus de réduction d’impôt perdu.
Les défiscalisations non prises en compte dans le plafonnement global
Les dons aux œuvres, associations caritatives ou cultuelles et les cotisations syndicales ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
D’autre part, les investissements immobiliers réalisées dans le cadre des lois Monuments Historiques ou Malraux ne sont pas non plus comptabilisés dans le plafond. De même, une stratégie de réduction d’impôt par le biais d’une opération de déficit foncier ne viendrait pas s’imputer sur les « niches » plafonnées.
Le versement de cotisations sur un contrat de type « Loi Madelin » pour les indépendants, PEP ou PERP échappe lui aussi au mécanisme du plafonnement global des niches fiscale.
D’une manière générale, toute opération qui permet de réduire le montant de l’impôt par le biais d’une réduction de base imposable n’est pas à intégrer dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
Les réductions partiellement comptabilisées dans le plafond
L’investissement outre-mer communément appelé « Girardin industriel », article 199 undecies B et C du Code Général des Impôts, n’est que partiellement comptabilisable dans le plafond des niches fiscales.
Lorsqu’une opération finance des matériels industriels quelconques, seuls 47,37 % de la réduction d’impôt doit être imputée. Dans le cadre d’une opération ayant au préalable reçu un agrément fiscal, ce taux est abaissé à 37,5 %. Enfin, si l’opération finance la construction de logements sociaux, seuls 35 % de la réduction d’impôt est soumise à plafonnement.
Par exemple, une opération octroyant 20 000 € de réduction d’impôt et ayant pour objet le financement de logements sociaux ne doit être prise en compte dans le plafond que pour une valeur de 7 000 €.
Le plafond spécifique outre-mer
Les opérations d’investissement immobilier outre-mer dans le cadre de la loi Girardin, qu’elles soient immobilières ou industrielles, articles 199 undecies A, B et C du CGI, bénéficient d’un plafonnement global des niches fiscales dérogatoire. En effet, les réductions octroyées par ces dispositifs peuvent être imputées sur l’impôt à concurrence de 18 000 € par an, contre 10 000 € pour la règle générale. Dans ce plafonnement spécifique, les crédits ou réductions imputables sur le plafond général doivent aussi être imputés. Ainsi, un foyer fiscal bénéficiant de 6 000 € de crédit pour l’emploi à domicile pourra réaliser une opération lui octroyant jusqu’à 12 000 € de réduction d’impôt par an.
Dans le cas du dispositif « Girardin industriel », ce plafond spécifique se combine avec l’application de la quote-part d’imputation. Ainsi, un contribuable n’ayant aucune autre source de défiscalisation peut défiscaliser jusqu’à 51 428 € (18 000 € / 35%).
Le cas des défiscalisations antérieures
Il n’y a pas de rétroactivité dans l’application des plafonds de niches fiscales successifs. Cette contrainte ayant été mise en place à partir de 2009, tous les investissements défiscalisant initiés avant le 1er janvier 2009 échappent au mécanisme du plafonnement global des niches fiscales. Les dispositifs De Robien, Borloo et Périssol en particulier ne sont pas concernés par le plafonnement global des niches fiscales.
Entre 2009 et 2011, les plafonds ont été abaissés année après année. Le contribuable bénéficiant de réductions liées à un dispositif initié sur cette période n’est pas contrant au respect du plafond de 10 000 € mais au plafond de l’année d’effet de son opération. Les plafonds antérieurs à 2012 comportant toujours une part indexée sur les revenus, ils sont beaucoup plus permissifs.
Le calcul du plafonnement des niches fiscales sur plusieurs dispositifs successifs et se chevauchant peut s’avérer complexe. Il est préférable de s’adresser à un professionnel pour s’assurer que l’on en dépasse pas le plafond possible de réduction d’impôt pour l’année.
On le voit, au-delà de la règle générale du plafond de défiscalisation fixé à 10 000 €, il existe de nombreuses exceptions. L’utilisation intelligente d’exceptions et le cumul éventuel de celles-ci permet aux contribuables concernés par le plafonnement de dépasser largement les 10 000 € de réduction d’impôt annuelle, et ce en toute légalité.
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