Depuis 2009, il n’est plus possible de défiscaliser sans limites. Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales a instauré un maximum de réductions et crédits d’impôts par foyer fiscal. Année après année, ce plafond a été abaissé, en comportant une part fixe et une part variable, indexée sur le revenu imposable du foyer.

La Loi de Finances pour 2013 a supprimé cette part variable et instauré un plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €, quels que soient les revenus ou structure familiale du foyer. Une fois n’est pas coutume, le législateur n’a pas modifié cette règle en deux ans et elle continue donc à s’appliquer pour 2017.

Est-ce à dire qu’il n’est pas possible pour un contribuable de défiscaliser plus de 10 000 € en 2017 ? Heureusement non! La réalité est plus complexe que ce simple chiffre et il existe de nombreuses possibilités d’optimisation. Certains supports de défiscalisation ne sont pas comptés dans le plafonnement global, d’autres bénéficiant d’un régime spécifique. Voici donc les principales sources d’optimisation du plafonnement des niches fiscales 2017.

Les défiscalisations des années antérieures

Contrairement à une erreur largement répandue dans la presse, les défiscalisations initiées les années antérieures ne doivent pas être comptabilisées dans le plafonnement des niches fiscales de 2017. Le contraire est en revanche vrai, la dernière défiscalisation engagée doit cadrer avec les plafonds des années antérieures. Par exemple, un contribuable ayant réalisé un investissement Scellier en 2011 et désireux de réaliser un Pinel en 2017 soit simplement s’assurer que l’addition des deux avantages fiscaux n’excédera pas le plafond autorisé en 2011.

Compte tenu que les plafonds de 2009 à 2012 étaient très permissifs, il n’y a quasiment aucun cas où une nouvelle défiscalisation serait contrainte par des investissements antérieurs. En d’autres termes, les contribuables ayant investis avant 2012 peuvent largement dépasser le plafond de 10 000 € en réalisant un nouvel investissement.

Les défiscalisations hors plafond

Les dons aux œuvres, associations reconnues d’utilité publique, denier du culte ou cotisation aux partis politiques ouvrent droit à des économies d’impôt. Celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans le plafonnement global des niches fiscales pour 2017. Ces versements sont certainement très utiles, mais assez éloignés de la gestion de patrimoine.

Deux types d’investissements immobiliers sont traités hors plafond des niches fiscales : la loi Malraux et la loi Monuments Historiques. Dans les deux cas, il s’agit pour l’investisseur d’acquérir un bien immobilier à rénover, puis de le mettre en location. En contrepartie les travaux octroient d’importantes économies d’impôt, potentiellement sans limite dans le cas des Monuments Historiques. Ces lois permettent en outre d’investir sur des biens emblématiques du patrimoine architectural français. La loi Malraux et la loi Monuments Historiques sont donc recommandées pour contribuables fortement imposés qui pourront s’affranchir du plafonnement des niches fiscales tout en réalisant un investissement hautement patrimonial.

Une autre solution pour optimiser la défiscalisation dans le cadre du plafond global des niches fiscales est d’épargner sur un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire). Dans une certaine limite, rappelée à la fin de l’avis d’impôt sur le revenu, les sommes versées sur un PERP sont déduites des revenus imposables. L’économie d’impôt ainsi engendrée échappe au plafonnement des niches fiscales 2017. En contrepartie, le capital constitué ne peut être utilisé que majoritairement en rente de retraite.

Le plafond spécifique Girardin

La loi Girardin qui incite à l’investissement outre-mer, bénéficie d’un plafond dérogatoire de 18 000 €. Elle permet donc à des contribuables payant plus de 10 000 € d’impôt sur le revenu de défiscaliser au-delà du plafond des niches fiscales métropolitaines.

Dans le volet immobilier (art. 199 undecies A du CGI) de la loi Girardin, le contribuable investisseur bénéficie d’une économie d’impôt sur 5 ans. Il peut en conséquence défiscaliser jusqu’à 90 000 € sur cette période

Les défiscalisation proposées sur le volet industriel (art. 199 undecies B et C du CGI) de la loi, permettent quant à elles de réduire son impôt une fois, sur les revenus de l’année de souscription. La spécificité dans ce cas, c’est que la réduction d’impôt n’est comptée que pour une quote-part (de 30 à 44%) de sa valeur dans le plafonnement global des niches fiscales. Au maximum un contribuable peut donc défiscaliser 60 000 € (18 000/30%) sur une seule année.

Conclusion

Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € est moins restrictif qu’il en a l’air. Il existe de nombreuses solutions pour optimiser ses défiscalisations et dépasser largement ce montant. Pour s’assurer de la faisabilité des opérations, l’aide d’un professionnel du patrimoine est cependant recommandée avant de tenter l’aventure. Chez K&P Finance, les conseillers sont parfaitement formés aux techniques d’optimisation des plafonds de défiscalisation.

Le calcul du plafonnement des niches fiscales Comment réduire ses impôts ?