Retraite loi Madelin

Caractéristiques du contrat retraite loi Madelin

Ce produit peut être souscrit par les professions libérales qui sont souvent mal protégées en cas d’arrêt de travail, de chômage, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite.

Ce contrat retraite loi Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Depuis le 1^er Octobre 2020, le contrat Madelin est remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER). Cependant, il est encore possible d’alimenter un contrat Madelin ouvert avant cette date.

En résumé :

• Une déduction des cotisations de vos revenus dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels (plafonnés à 8 PASS de l’année N) augmentés de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
• Une possibilité de réversion des rentes à votre conjoint de 0 % à 100 % ou au bénéficiaire de votre choix.
• Un taux de conversion de votre épargne en rente pouvant être garanti à l’adhésion.
• Une grande variété de supports d’investissement, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
• La possibilité de réaliser des versements exceptionnels pour maximiser votre réduction d’impôts.

1.1. Personnes concernées par le contrat retraite loi Madelin :

– Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (artisans et commerçants)
– Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice non commercial (professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS)
– Les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI
– Les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin

1.2. Types de contrats retraite loi Madelin :

– Les contrats de retraite Madelin
– Les contrats de prévoyance Madelin
– Les contrats de mutuelle Madelin
– Les contrats de Perte d’emploi Madelin

Obligations de la retraite loi Madelin :

• Les cotisations minimums sont fixées contractuellement à la signature du contrat.
• L’interruption des cotisations entraîne automatiquement la clôture du dispositif.
• Le déblocage du Madelin en rente à la liquidation de votre retraite aux régimes de base.

Fiscalité du contrat retraite loi Madelin

Les cotisations retraite loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu.

Les déductions fiscales se calculent selon le type de contrat Madelin.

Plafond de déduction du contrat retraite loi Madelin :

• Retraite Madelin :
  La déductibilité est arbitrée dans la limite la plus favorable entre :
  • un forfait de 10 % du PASS soit 3.861,60 € pour 2017, quelque soit le revenu professionnel
  ou
  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
• Prévoyance Madelin (arrêt de travail, invalidité et décès) :
  La limite de la déductibilité des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :
  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS
• Chômage Madelin :
  La déductibilité est arbitrée dans la limite la plus favorable entre :
  • 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS
  ou
  • 2.50 % du PASS soit 965,40 €