PER (Plan d’Épargne Retraite) : Questions fréquentes

Le PER ou Plan d’Épargne Retraite est le nouveau produit unique dédié à l’épargne retraite en France. Introduit par la Loi Pacte, promulguée le 22 Mai 2019, il est entré en vigueur le 1er Octobre 2019. Successeur des contrats PERP, Madelin ou encore Préfon, le PER (Plan d’Épargne Retraite) permet d’épargner pour sa retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse en cours de vie active. Ce nouveau plan pourra absorber à terme les dispositifs retraite existants dans le but d’harmoniser le fonctionnement de l’épargne retraite et de créer un cadre commun applicable à tous ces produits.

Le PER est donc un dispositif d’épargne permettant la constitution d’un complément de revenu pour la retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

Le plan d’épargne retraite permet de diminuer son imposition pendant la vie active tout en préparant efficacement la retraite afin de disposer d’un capital ou d’une rente à l’âge de départ en retraite.

Ce nouveau contrat se différencie des contrats Madelin et PERP par plusieurs aspects comme la possibilité notamment d’une sortie en capital à 100% à la retraite.

La souscription d’un PER est ouverte à tous et il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge et peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER Entreprise) ou à titre individuel (PER Individuel).

L’ensemble des PER sont composés de trois compartiments distincts :

• Un compartiment individuel, pour l’épargne volontaire (PERP + Madelin),
• Un compartiment collectif, pour l’épargne salariale (PERCO),
• Un compartiment catégoriel, pour les versements obligatoires d’entreprise (Article 83).

Chacun de ces compartiments pourra être alimenté par des versements, qu’ils soient volontaires ou obligatoires, ainsi que par des sommes issues de l’épargne salariale.

Les souscripteurs auront également la possibilité d’alimenter leur Plan d’Épargne Retraite via des transferts de contrats retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, Article 83…) ainsi que via l’assurance-vie sous certaines conditions.

Aussi, il sera toujours possible de transférer un PER vers un autre PER sans que cela n’entraîne des modifications sur la structure du plan.

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut du PER mais il possible de conserver une gestion libre, ce que nous préconisons, pour garder la main sur le choix des supports.

Les versements volontaires réalisés sur le compartiment individuel du PER sont déductibles à 100% des revenus du contribuable, dans la limite des plafonds d’épargne retraite fixés par la loi. Il est à noter que les versements volontaires effectués dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite entreprise pourront bénéficier de l’abondement défini par l’entreprise.

Concernant le compartiment collectif, le salarié sera totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur l’épargne salariale versée (participation et intéressement) ainsi que sur l’abondement versé par l’employeur.

Pour le compartiment catégoriel, les cotisations obligatoires sont là aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% du salaire.

Concernant les conditions de sortie à la retraite, elles seront plus souples que dans les précédents dispositifs avec la possibilité pour le souscripteur de choisir entre une sortie en rente à vie et/ou une sortie en capital, en une fois ou de manière fractionnée, pour les compartiments individuels et collectifs, tandis que le compartiment catégoriel sera obligatoirement servi sous forme de rente.

Il sera également possible de débloquer son capital de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, ce qui est une nouveauté, et toujours dans le cadre des cas de déblocage exceptionnel prévus par la loi (décès, invalidité, surendettement, fin de chômage…).

Attention toutefois à la fiscalité appliquée en cas de sortie en capital (hors cas de déblocage exceptionnel) car le montant des versements volontaires déductibles effectués sera réintégré à votre revenu imposable et les plus-values générées seront taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

L’épargne issue du compartiment collectif reste exonérée d’impôts à la sortie, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values.

Enfin, pour le compartiment catégoriel, l’obligation de sortir en rente implique une fiscalité correspondante aux rentes viagères acquises à titre gratuit (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 10.1%).

Dans le cas où le souscripteur du PER décède avant le dénouement de son contrat, le régime fiscal de l’assurance-vie s’applique.

C’est l’âge au moment du décès que l’on prend en considération pour la transmission du contrat :

• En cas de décès avant 70 ans : le capital ou la rente versée est exonéré jusqu’à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20% jusqu’à 852 500 €, puis 31,25% au-delà.
• En cas de décès après 70 ans : le capital ou la rente versée est soumis aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires.

Si nous devions retenir trois éléments fondamentaux du PER, ils seraient les suivants :

• La liberté : avec la possibilité de choisir entre la sortie en capital et/ou en rente,
• La simplicité : avec des règles communes à l’ensemble des produits,
• La portabilité : avec la possibilité de transférer l’épargne d’un prestataire à un autre et de regrouper les capitaux accumulés sur un même plan.

Il est vrai que le Plan d’Épargne Retraite (PER) apporte deux nouvelles évolutions majeures avec une sortie en capital autorisée à tout moment dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale ainsi qu’un choix possible entre rente et/ou capital au moment du déblocage du plan à la retraite, ce qui n’était pas le cas dans les précédents dispositifs.

Aussi, la possibilité de regrouper l’ensemble de ses produits dédiés à la retraite dans un même plan est un atout majeur pour en faciliter la gestion et le suivi, et s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement de s’adapter au mieux aux parcours professionnels des français.

Il est possible de transférer à tout moment l’épargne d’un contrat PERP, Madelin, Prefon, Corem, Article 83 vers le PER.

Il est également possible de transférer l’épargne placée sur un contrat d’assurance-vie depuis plus de huit ans tout en vérifiant bien l’intérêt patrimonial d’une telle opération.

Monsieur et Madame Dupont sont mariés avec deux enfants et vont déclarer un revenu imposable de 100 000 €. Ils se situent dans une tranche marginale d’imposition de 30% et souhaitent réduire le montant de leur imposition. Ils décident d’ouvrir un PER chacun et de verser 5 000 € dessus pour cette année.

Le montant investi global s’élève donc à 10 000 € et engendrera une économie d’impôts de 3 000 € (30% x 10 000 €).

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