Objectif du Plan d’Épargne Retraite (PER) :
La Loi Pacte du 22 Mai 2019 a introduit un produit unique dédié à l’épargne retraite en France : le Plan d’Epargne Retraite ou PER. Celui-ci remplace l’ensemble des produits retraite existant. L’objectif principal du plan reste la constitution d’un complément de revenu pour la retraite avec la possibilité de sortir sous forme de rente ou de capital.
Caractéristiques du Plan d’Épargne Retraite (PER) :
Entrée en vigueur du PER à compter du 1er Octobre 2019 qui devient l’unique produit retraite.
- Il se traduit par 3 éléments fondamentaux :
- Liberté : possibilité de faire un choix entre sortie en capital ou en rente
- Simplicité : règles communes à tous les produits
- Portabilité : possibilité de transférer l’épargne d’un prestataire à un autre et de regrouper les capitaux accumulés sur un même groupe
- Le PER pourra être souscrit par l’entreprise (PERE-collectif & PERE-obligatoire) ou par le contribuable à titre individuel (PER Individuel).
- Il peut être souscrit sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.
- Le produit sera composé de trois compartiments dont la distinction s’effectuera en fonction de la provenance des fonds versés :
- Compartiment individuel pour les versements volontaires de l’assuré,
- Compartiment collectif pour les sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’entreprise et des droits inscrits en compte épargne temps collectif (CET),
- Compartiment catégoriel pour les cotisations obligatoires du salarié et/ou de l’employeur.
- Selon les PER, les compartiments peuvent être alimentés par versement ou transfert.
- Le transfert entre PER est possible tant que les sommes sont affectées en respectant les compartiments d’origines.
- Le PER peut également recevoir des sommes issues des transferts d’anciens dispositifs retraite tels que le Madelin, le PERP, l’article 83, le PERCO, le PREFON…
- Pour le compartiment individuel, les versements volontaires sont déductibles des revenus dans la limite d’un plafond annuel.
- Durant la phase d’épargne, le contrat n’est pas rachetable et le titulaire ne peut pas bénéficier d’avance sur ce contrat.
- Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocages exceptionnels.
- L’acquisition de la résidence principale permet le déblocage des compartiments individuels et collectifs PER en capital mais sera soumis à la fiscalité.
- Il est possible de transférer des sommes détenues au sein d’une assurance-vie vers le PER.
- Au moment de prendre sa retraite, le souscripteur peut opter pour une sortie en rente et/ou pour une sortie partielle ou totale en capital mais sera soumis à la fiscalité.
Obligations du Plan d’Épargne Retraite (PER) :
- Pas de restrictions en termes d’âge minimum ou maximum, de résidence fiscale, ni d’activité pour la souscription du PER.
- Souscription possible à titre individuel par une personne physique ou par une entreprise à caractère collectif et obligatoire.
- Pas de possibilité de sortie pendant la phase d’épargne sauf cas particulier.
- Déblocage du PER à partir de la liquidation de la retraite aux régimes de base.
- Déblocage anticipé dans certains cas prévus par la loi.
- Récupération de l’épargne sous forme de rente viagère ou de capital.
Fiscalité du Plan d’Épargne Retraite (PER) :
- Sur les versements :
| Fiscalité du PER sur les versements | |||
|---|---|---|---|
| Mode d’alimentation | Fiscalité à l’entrée | ||
| Versements volontaires | Sans option | Pour l’ensemble des contribuables : versement volontaire déductible à l’IR dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS | |
| Pour les indépendants : versement volontaire déductible du bénéfice ou de la rémunération dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS + majoration de 15 % | |||
| Avec option (renonciation à déduction) | Pour l’ensemble des contribuables : versement volontaire déductible à l’IR dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS | ||
| Epargne salariale (participation, intéressement, abondement) et des droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours | Exonération à l’entrée | Versement par le salarié des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) et des droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours : – exonéré d’IR pour le titulaire du plan – assujettis aux prélèvements sociaux à 9,7 % sur les revenus d’activité (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %) | |
| Ne bénéficiant pas de l’exonération à l’entrée | Versement au-delà des plafonds légaux : – imposable à l’IR, – assujettis aux cotisations sociales (salariales). | ||
| Versements obligatoires | Les cotisations obligatoires y compris les versements employeurs sont déductibles des revenus déclarés jusqu’à 8% de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS Assujettis aux prélèvements sociaux à 9,7 % sur les revenus d’activité (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %) | ||
- Sur les sorties en cas d’accidents de la vie :
| Fiscalité du PER sur les sorties en cas d’accidents de la vie | |
|---|---|
| Mode d’alimentation | Fiscalité à l’entrée |
| Versements volontaires | Exonération d’impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux uniquement sur les produits financiers à 17,2% |
| Intéressement-Participation-Abondement-CET | |
| Versements obligatoires | |
- Sur la sortie à la retraite :
| Fiscalité du PER sur la sortie à la retraites | |||
|---|---|---|---|
| Mode d’alimentation | Sortie en rente viagère | Sortie en capital (en une fois ou fractionnée) | |
| Versements volontaires | Déduction à l’entrée | Sur le montant total de la rente : imposable à l’IR après abattement de 10 %, plafonné à 3 812 € | Sur le total des versements (cumul des primes) : imposable à l’IR (avec application éventuel su système du quotient) sans abattement de 10 % |
| Sur une fraction de la rente : 17,2 % de prélèvements sociaux selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente | Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou IR sur option globale + 17,2 % de prélèvements sociaux | ||
| Pas de déduction à l’entrée | Sur une fraction de la rente : imposable à l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente | Sur le total des versements (cumul des primes) : Exonéré d’IR et des prélèvements sociaux | |
| Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou IR sur option globale + 17,2 % de prélèvements sociaux | |||
| Epargne retraite (participation, intéressement, abondement) et des droits inscrits en compte épargne-temps (CET) | Exonération à l’entrée | Sur une fraction de la rente : imposable à l’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente | Sur le total des versements (cumul des primes) : Exonéré d’IR et des prélèvements sociaux |
| Sur les gains issus des versements (intérêts) : Exonéré d’IR mais 17,2 % de prélèvements sociaux | |||
| Pas d’exonération à l’entrée | Sur le total des versements (cumul des primes) : Exonéré d’IR mais 17,2 % de prélèvements sociaux | ||
| Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou IR sur option globale + 17,2 % de prélèvements sociaux | |||
| Versements obligatoires | Uniquement si rente inférieure à 80 € | ||
| Sur le montant total de la rente : imposable à l’IR après abattement de 10 %, plafonné à 3 812 € | Sur le total des versements (cumul des primes) : IR (avec application éventuel su système du quotient) sans abattement de 10 % + 9,1 % de prélèvements sociaux | ||
| Sur le montant total de la rente : 9,1 % de prélèvements sociaux | Sur les gains issus des versements (intérêts) : PFU ou IR sur option globale + 17,2 % de prélèvements sociaux | ||
- En cas de décès :
En cas de décès pendant la phase d’épargne (avant le départ en retraite ou l’âge minimum de départ à la retraite) ou pendant la phase de rente (après la liquidation du PER), les héritiers ou bénéficiaires désignés peuvent recevoir, si le contrat le prévoit : – un capital – une rente (réversion) – rente temporaire éducation pour les enfants mineurs, En cas de décès avant 70 ans, le capital ou la rente versé au bénéficiaire est taxé à l’article 990 I du CGI après application d’un abattement de 152 500 € (commun avec les capitaux versés au titre de l’assurance-vie) puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 € puis taxation à 31,25 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant sont exonérés de ce prélèvement et ne sont donc pas taxables. Par exception, le capital ou la rente servie par un PER individuel (uniquement) est exonérée lorsque les versements ont été réguliers pendant 15 ans au moins. En cas de décès après 70 ans (quelle que soit la date de versement des primes), le capital ou la valeur capitalisée de la rente versée au bénéficiaire (et non le cumul des primes) est taxé à l’article 757 B du CGI après application d’un abattement de 30 500 € (commun avec les primes versées sur un contrat d’assurance-vie) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant sont exonérés de droits de succession et ne sont donc pas taxables.
Notre avis sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) :
- Le PER est le nouveau produit unique dédié à la préparation de la retraite et vient en remplacement des anciens dispositifs tels que le PERP, le Madelin ou encore le PERCO.
- Le produit présente deux nouveautés majeures qui sont la possibilité de débloquer les fonds pour l’acquisition de la résidence principale ainsi que la faculté pour le titulaire du plan de choisir entre la rente et/ou la sortie en capital au moment du départ en retraite.
- Les nombreuses possibilités de transfert des anciennes enveloppes vers le PER offrent un également un atout non négligeable pour l’épargnant qui souhaiterait regrouper ses produits dans un même plan.
- Le PER permet toujours de bénéficier d’avantages fiscaux via la déduction des cotisations versées du revenu imposable du contribuable lorsque celles-ci ont été versées volontairement au sein du compartiment individuel.