Plan d'Épargne Actions (PEA)

Principe du Plan d’Épargne Actions :

• L’ouverture d’un PEA est possible uniquement pour les personnes physiques majeures domiciliées en France.
• Le montant des versements maximum s’élève à 150.000 € pour un célibataire et 300.000 € pour un couple.
• Chaque personne ne peut détenir qu’un seul Plan d’Épargne en Actions.
• Il est possible d’effectuer des versements libres et/ou programmés à tout moment dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus.
• Le souscripteur bénéficie d’une exonération totale d’impôts sur les plus-values générées après cinq années de détention.
• Avant cinq ans, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu selon la date de retrait des fonds.
• Les retraits effectués sur un PEA avant cinq ans entraînent automatiquement la clôture du plan sauf cas spécifiques
• Les revenus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.
• Les Plan d’Épargne en Actions sont transférables d’une compagnie vers une autre.
• Le Plan d’Epargne Actions bancaire est transformable en Plan d’Epargne Actions assurance.
• Le PEA assurance cumule les avantages intrinsèques au Plan d’Épargne Actions et ceux du contrat de capitalisation.

Caractéristiques du Plan d’Épargne Actions :

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé qui permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions dans une enveloppe financière en franchise d’impôt sur le revenu.

L’ouverture d’un Plan d’Épargne Actions ne peut se faire que par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, ne sont pas autorisées à ouvrir un PEA

Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Plan d’Épargne Actions (il ne peut en aucun cas être titulaire de deux PEA, même dans l’hypothèse où son conjoint ou partenaire n’en détiendrait pas). L’ouverture de plusieurs PEA par une même personne est sanctionnée par la clôture de tous ses plans et par la perte de tous les avantages fiscaux liés au PEA.

Depuis le 24 Mai 2019, les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d’un contribuable, ou les personnes invalides à charge peuvent détenir un PEA mais le plafond de versement est alors plus faible pendant la période de rattachement.

Le Plan d’Épargne Actions fait l’objet d’un contrat entre son titulaire et l’établissement gestionnaire, et peut prendre la forme :

• soit d’un PEA « bancaire », l’enveloppe PEA comprenant alors un compte-titres associé à un compte espèces,
• soit d’un PEA « assurance » (parfois appelé PEA « capitalisation »), l’enveloppe PEA comprenant alors un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan.

Le PEA peut notamment être ouvert auprès des établissements de crédits, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste (le PEA est alors communément appelé PEA « bancaire ») ou bien auprès d’entreprises d’assurance habilitées à distribuer le PEA (le plan est alors communément appelé « PEA assurance » ou « PEA capitalisation »).

Fonctionnement du Plan d’Épargne Actions :

Les versements sur un Plan d’Épargne Actions ne peuvent se faire que dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple, avec chaque membre détenteur de son plan. C’est le montant des versements qui est pris en compte dans cette limite. La valeur des capitaux se trouvant sur le PEA peut croître et dépasser la limite.

Le détenteur a la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés tout au long de la durée de vie du plan sous réserve de rester dans la limite imposée.

Le PEA donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres et d’un compte-espèces associé, composé d’espèces non rémunérées. Les versements permettent l’achat d’actions ou de parts qui seront inscrites dans le compte-titres. Les sommes provenant des dividendes encaissés et du produit des cessions réalisées sont reversées sur le compte-espèces du PEA, dans la perspective de l’acquisition de nouveaux titres.

Le détenteur a la possibilité d’investir en direct sur les actions ou de passer par le biais d’une SICAV ou FCP à qui la gestion est déléguée.

Le Plan d’Épargne en Actions permet d’investir sur des valeurs européennes mais pas toutes, car il est plus restrictif qu’un compte titre ordinaire.

1. Support d’investissement du Plan d’Épargne en Actions

• Valeurs admises :
  Les OPCVM (actions de SICAV, parts de FCP, FCPR et FCPI) établis en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions ci-dessus.
  • Les titres nominatifs dont le titulaire exerce personnellement les droits auprès de la société émettrice (titres au « nominatif pur ») peuvent figurer dans un PEA « bancaire » dans certaines conditions spécifiques.
  • Les actions et certificats d’investissement (ainsi que les droits ou bons qui y sont attachés) cotés ou non cotés, les parts de SARL (par définition non cotées) ou de sociétés communautaires d’un statut équivalent, les certificats coopératifs d’investissement et les titres de capital des sociétés coopératives, à condition que l’émetteur ait son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (mais non au Liechtenstein) et soit soumis à l’impôt sur les sociétés (ou un impôt équivalent dans les conditions de droit commun).

• Exceptions :
  • Les titres SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel – Les titres acquis lors de la levée de stock-options,
  • Les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.

2. Clôture du PEA et sort des plus-values

Tout retrait de titres ou rachat effectué avant les cinq ans de détention entraîne la clôture automatique du PEA.

Par exception, le retrait de titres ou le rachat sur un PEA de moins de cinq ans n’entraîne pas la clôture du plan dès lors :

• qu’il est réalisé en vue de financer dans les trois mois suivants la création ou de la reprise d’une entreprise. Toutefois, dans ce cas, aucun versement ultérieur n’est possible.
• qu’il résulte du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Dans ce cas, il semble qu’aucun versement ultérieur ne soit possible, mais la loi est muette à ce sujet.
• qu’il résulte de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société dont les titres sont retirés.

Après 5 ans, les retraits de titres ou rachat n’entraînent plus la clôture du plan et des versements ultérieurs peuvent être faits dans la limite des plafonds autorisés.

3. Transfert du Plan d’Épargne en Actions

Le plan d’épargne en actions peut être transféré d’une banque vers une autre et être converti en rente viagère défiscalisée.

Il revient au souscripteur qui l’a ouvert de le transférer. Il peut changer aisément de banque ou de société de bourse. Sont donc transférés dans ce cas les titres logés dans l’enveloppe dans un délai rapide et tout d’un bloc. Autrement dit le transfert porte sur la totalité des titres. Notons également que le transfert n’a aucune incidence sur l’avantage fiscal.

Des frais sont généralement facturés par l’ancien établissement bancaire. Ceux-ci varient d’une banque à l’autre. Certaines banques utilisent une facturation forfaitaire indépendante du contenu du PEA, et d’autres facturent chaque ligne du PEA (le transfert des titres et des espèces) avec ou sans forfait.

Cependant, le détenteur a la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie (selon le montant facturé et la politique de la nouvelle banque choisie pour recevoir le PEA) des frais facturés par l’ancienne banque à la nouvelle.

4. Transformation du PEA bancaire en PEA assurance

Afin de bénéficier des avantages particuliers du PEA assurance, il est indispensable de transformer le PEA classique en PEA assurance. Cette transformation peut être faite tout en conservant l’antériorité fiscale du Plan d’Épargne Actions à son ouverture.

Cependant, un PEA assurance ne peut être alimenté qu’en numéraire, les titres du PEA bancaire devront donc être cédés antérieurement au transfert, ainsi les sommes seront créditées sur le PEA assurance. La compagnie pourra procéder aux investissements sur les titres choisis par le détenteur.

Au-delà de la 8ème année, il est possible d’opter pour une sortie en rente viagère et ce de façon totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Dans le cadre du PEA assurance, le dénouement en rente viagère est réalisé sans les formalités de transformation associées au PEA bancaire.

Fiscalité du Plan d’Épargne en Actions :

Le principe étant le même pour les 2 types de Plan d’Épargne Actions, notons tout de même qu’il existe des différences entre PEA Assurance et PEA bancaire notamment sur la sortie et la fiscalité :

	PEA bancaire	PEA assurance
Retraits avant 5 ans	IR 12.8% ou option globale pour le barème progressif + prélèvements sociaux à 17.2% Clôture automatique du plan	IR 12.8% ou option globale pour le barème progressif + prélèvements sociaux à 17.2% Mais les sommes peuvent rester investies dans le PEA assurance
Retraits après 5 ans	Exonération sauf prélèvements sociaux à 17.2%
Disponibilité partielle de l’épargne avant 8 ans	Non	Oui, par le biais des avances
Investissement dans des titres détenus en direct	Possible	Impossible car existence d’un PEA assurance
Valeur à déclarer à l’IFI	Pour la part investie en actifs immobiliers (détenus en direct ou via une société) sauf cas spécifiques
Sortie en rente viagère	Oui, mais formalités de transformation et frais éventuels	Oui sans formalités, ni frais
Avantage sur le plan successoral	Aucun mais possibilité dans le cadre du PEA assurance de faire perdurer l’enveloppe de capitalisation.

NB : Les pertes sur titres enregistrées pendant le Plan d’Épargne Actions ne sont pas prises en compte dans la fiscalité des plus-values.

Décès du titulaire du Plan d’Épargne Actions :

Le décès du détenteur d’un PEA entraîne, de facto la clôture et l’arrêt du compte par la banque.

Les sommes figurant à l’actif du Plan d’Épargne Actions (titres et espèces s’il s’agit d’un PEA « bancaire » ou contrat de capitalisation s’il s’agit d’un PEA « assurance ») entrent dans l’actif successoral du défunt et sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

Le gain net constaté sur le PEA lors de cette clôture est exonéré d’impôt sur le revenu (que le plan ait plus ou moins de 5 ans à la date du décès) mais est soumis aux prélèvements sociaux, qui constituent un passif déductible de l’actif successoral (à noter que jusqu’au 18 février 2010, les prélèvements sociaux n’étaient dus que pour les décès plus de 5 ans après l’ouverture du plan).

L’héritier ou le légataire qui hérite des actifs présents sur le Plan d’Épargne en Actions peut conserver les titres sur un compte titres classique (si le plan était un « PEA bancaire ») ou le contrat de capitalisation (si le plan était un « PEA assurance »). Il ne peut en aucun cas transférer les titres vers un Plan d’Épargne Actions à son nom, puisqu’un PEA ne peut être alimenté qu’en numéraire.