Contrat de capitalisation

Principe du Contrat de capitalisation :

• Le contrat de capitalisation peut accueillir la trésorerie d’une personne morale soumise à l’IR ou à l’IS.
• Les plus-values sont exonérées en deçà de 4600€ pour les célibataires et 9.200 € pour des couples au-delà de 8 ans de détention.
• Les versements peuvent être uniques, libres ou périodiques (mensuels, trimestriels…).
• La disponibilité de votre épargne à tout moment sous forme de rachat ou d’avance.
• La diversité des supports d’investissements (fonds en euros, OPCVM, titres vifs, SCPI, SCI et OPCI …).
• Les versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
• Les versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
• Le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’un démembrement à la souscription et au moment de la liquidation.
• Le contrat de capitalisation permet d’investir sur les mêmes supports que le contrat d’assurance-vie.

Caractéristiques du Contrat de capitalisation :

Les bons ou contrats de capitalisation sont des produits financiers à moyen ou long terme et sont distincts des contrats d’assurance vie.

Le principe reste le même qu’une assurance vie : le contrat est conclu entre le souscripteur et l’assureur qui assure le versement d’un capital en contrepartie d’une envisage, en contrepartie du paiement d’un capital valorisé des intérêts capitalisés du fait du placement contre le paiement d’une prime unique ou périodique.

Très souvent, le contrat de capitalisation et l’assurance vie sont confondus, donc il importe de souligner leur différence :

La différence fondamentale avec le contrat d’assurance vie, c’est que cette forme de placement à long terme ne prend en compte aucun risque dont la réalisation implique une couverture. Il n’y a donc pas de notion d’assuré dans le contrat de capitalisation.

Et contrairement à l’assurance vie, les bons et contrats de capitalisation ne sont pas exonérés de droits de succession. Ils peuvent être transmis du vivant du souscripteur ou à son décès. Ils sont donc détenus par leur donateur, leur héritier ou leur légataire.

Par ailleurs, la souscription du contrat de capitalisation peut se faire en démembrement contrairement au contrat d’assurance vie.

Fonctionnement du Contrat de capitalisation :

Comme le contrat d’assurance vie, le contrat de capitalisation se décline sous 2 formes de contrats :

• Les contrats mono-supports :
  Les versements sont investis sur le support «euro» qui est constitué majoritairement d’obligation d’Etat. Ces versements sont revalorisés chaque année avec un taux minimum garanti augmenté de la participation aux bénéficiaires.Ce type de support a connu une évolution ces dernières années avec l’avènement des fonds en euros diversifiés. Il s’agit d’une catégorie de fonds combinant la sécurité du fonds euro et les performances liées aux investissements boursiers.
• Les contrats multi-supports :
  Dans ce type de contrat deux poches d’investissement sont utilisées pour assurer la rentabilité de l’investissement. Il contient une poche fonds euro et l’autre poche que l’on appelle « unité de compte » (UC). L’assureur ne garantissant pas la valeur de ces UC, ils sont donc plus risqués que le fonds euro, mais peut être plus rémunérateur.Le contrat de capitalisation, peut être souscrit par une personne physique ou morale, que ce soit une société civile, une SARL ou encore une association et même une société à l’IS.Cependant, la Fédération française des Sociétés d’Assurances enregistrant des souscriptions excessives sur les fonds euros pour moins de 3 ans ont rendu plus complexes la souscription de contrat de capitalisation par des sociétés commerciales soumises à l’IS. La priorité a été donnée aux holdings patrimoniales tandis que pour les sociétés commerciales les demandes seront étudiées au cas par cas par les compagnies à conditions qu’elles s’engagent à ne pas faire de rachats avant 3 ans.Les contrats de capitalisation peuvent être investis sur les mêmes supports que les contrats d’assurance vie.

Obligations du Contrat de capitalisation :

• Le versement d’un minimum selon chaque compagnie pour l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie.
• Etre de nationalité française (résident en France ou pas) ou être au moins résident en France.

Fiscalité du Contrat de capitalisation :

Fiscalement, le contrat de capitalisation nominatif subit, lors d’un rachat, l’impôt sur le revenu ou, sur option, le prélèvement forfaitaire libératoire sauf cas particuliers.

Au décès, les bons ou contrats de capitalisation doivent être inclus dans l’assiette des droits de succession. Fiscalement, le contrat de capitalisation nominatif subit, lors d’un rachat, l’impôt sur le revenu ou, sur option, le prélèvement forfaitaire libératoire. Ils sont imposables en droits de succession, quelle que soit leur date d’échéance, sur leur montant nominal, majoré de tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que de ceux courus à la même date.

Pour ce qui est de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale a admis, par tolérance, que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition.