Girardin industriel : Questions fréquentes

Le dispositif Girardin industriel est un volet de la loi Girardin votée et publiée au Journal Officiel en juillet 2003. La loi a été, depuis, plusieurs fois réaménagée pour la rendre plus efficace et ciblée. La loi Girardin industriel incite les contribuables à investir dans des entreprises ultramarines dans des secteurs considérés comme névralgiques pour le développement économique et sociale local. Cette loi dans son application est un puissant soutien à la croissance et à la modernisation du tissu entrepreneurial des TPE et PME.

En contrepartie de leurs investissements, les investisseurs se voient accorder une réduction d’impôt unique supérieure au montant de leur souscription (one-shot). La loi Girardin industriel a été pérennisée jusqu’au 31 décembre 2025 dans les DOM-COM.

L’investissement dans le cadre du dispositif Girardin industriel se concrétise par l’acquisition de parts de SNC ou de SARL que l’associé doit détenir au minimum 5 ans.

Les taux de réduction d’impôt pouvant atteindre 116 % du montant investi dès l’année de la souscription avec une rétrocession de l’avantage l’année qui suit celle de l’acquisition des parts. Et ce, dans un cadre que nous souhaitons « sécurisé » pour nos investisseurs avec l’adhésion aux garanties de bonne fin fiscale et financière. Cette sécurisation de l’investissement dégrade de quelques points le rendement fiscal. C’est un modeste prix à payer pour être serein pendant la durée de détention des parts sociales.

Effectivement, il est concerné à ceci près que le plafonnement des niches fiscales s’agissant de l’Outre-mer n’est pas de 10 000 € mais de 18 000 €.

Compte tenu de la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal au profit du crédit-bailleur, le plafond d’investissement est, de ce fait, beaucoup plus élevé. Pour connaître son plafond personnalisé, il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble des avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt) dont bénéficie le foyer fiscal pour déterminer le solde disponible. Par précaution, faire appel à un conseiller pour valider les différents éléments de sa situation fiscal ne peut être que recommandé.

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu étant effective et globalement comprise, les investisseurs ont pris leurs marques et intégré que les effets du dispositif Girardin industriel était décalé dans le temps puisqu’il n’est plus possible de modifier le montant de son impôt en ligne, l’année de la souscription.

Le dispositif Girardin industriel se concrétisant par une réduction d’impôt, il n’a pas d’impact sur le taux de prélèvement qui est déterminé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus de l’année N-1.

Tout autant que les années précédentes. Le gain fiscal, in fine, est toujours aussi attractif. En termes de trésorerie, il faut être en capacité financière d’avancer le montant de votre souscription pendant 18 mois environ maximum, avant remboursement de la réduction d’impôt par l’administration fiscale.

Compte tenu de la dégressivité de la réduction d’impôt tout au long de l’année, il est pertinent d’anticiper sa situation au regard de l’impôt. Les enveloppes les plus attractives sont souscrites très rapidement, en début d’année civile.

En avril/mai 2023, comme chaque année, les contribuables déclareront leurs revenus et leurs différents avantages fiscaux dont ils bénéficient. Ainsi, l’attrait d’une souscription au dispositif Girardin industriel reste intact.

La solution Girardin industriel est séduisante sur le papier. Qu’en est-il de l’exposition du souscripteur sur le plan juridique ? Trois risques potentiels sont identifiés sur ce produit :

• La qualité du monteur de projets.
• Un projet ne correspondant pas aux critères d’éligibilité du dispositif Girardin industriel.
• La défaillance de l’entreprise louant le matériel pendant le bail de location.

Pour le contribuable peu familiarisé dans les questions de fiscalité et désireux de bénéficier d’un tel avantage, la première étape est bien évidemment de comprendre le mécanisme du dispositif Girardin industriel. La législation qui pèse salutairement sur les conseillers en investissement financier permet aux investisseurs particuliers de mesurer le risque inhérent aux produits financiers, de leur adéquation avec leur niveau de connaissance, leur situation financière et patrimoniale ainsi que de déterminer leur aversion au risque.

Ensuite, il peut être judicieux de s’en remettre à des monteurs de projets expérimentés sur lesquels il existe un retour d’expérience significatif. Le contribuable devra s’interroger sur des taux de réduction trop alléchants proposés par certaines entreprises, en regard de l’offre concurrentielle.

Par ailleurs, pour être certain du bon dénouement de l’opération, le mieux est de se tourner vers des opérateurs proposant une garantie globale couvrant l’ensemble des risques potentiels liés à cet investissement. L’objectif de ces assurances est de garantir avec une quasi-certitude le bénéfice de la réduction d’impôt.

Enfin, cette solution de défiscalisation nécessite de disposer de liquidités immédiatement.

Rappelons que la rémunération du livret A est de 3 % depuis le mois de février 2023. La France compte près de 79 millions de livret A et de livrets de développement durable et solidaire, et ce, en faisant abstraction des PEL, des livrets d’épargne type livret d’épargne Orange…
Pour des détenteurs de ces produits de trésorerie, fortement imposés, la question de la rentabilité peut se poser. Ces produits ne devraient loger que l’épargne de précaution. Celle qui est nécessaire pour faire face aux imprévus. En aucun cas, ces solutions financières ne devraient être considérées comme des produits de placement. La rémunération de ces produits est aujourd’hui en deçà de l’inflation.

Il n’est pas question ici d’élever le débat sur le bien-fondé de l’affectation de ces épargnes mais de les évaluer au travers du couple rendement servi/garantie offerte. La façon la plus simple d’appréhender cette question finalement est de se dire que cet argent qui aurait pu servir au paiement de toute ou partie de l’impôt est placé actuellement à 1 %/an pour le livret A. Ne vaut-il pas mieux le faire travailler à 10, 12 voire 14 % ?

Dernière statistique saisissante fournie par la Banque de France, le solde créditeur des comptes bancaires ordinaires était de 1 190 milliards au 31 août 2020 (parution de Stat Info en date du 23 octobre 2020).

Tous les foyers fiscaux domiciliés en France métropolitaine acquittant un impôt sur le revenu supérieur à 5 000 € par an.

Prenons l’exemple d’un contribuable devant acquitter l’année prochaine un impôt de 15 000 € sur ses revenus 2023. En souscrivant, dès maintenant, la somme de 13 153 € sur un produit Girardin industriel, l’année 2023 se soldera en termes d’imposition sur les revenus par un montant égal à 0 €.

Le gain net réel (différence entre la réduction d’impôt et le montant de la souscription) pour le souscripteur sera de 1 847 €, l’année qui suit celle de la souscription. Cette réduction d’impôt de 15 000 € sera intégralement remboursée en 2023 (one shot), dans notre exemple.

En définitive, cela revient à observer un rendement de près de 14 % sur une période d’environ 18 mois, pour les investisseurs qui se décident en début d’année. Cerise sur le gâteau, ce rendement est net d’imposition sur les revenus et de CSG-CRDS.

Chacun l’aura compris. Il s’agit là d’un investissement à fonds perdu puisqu’à l’issue de la période de détention des parts, le souscripteur les revendra pour 1 € symbolique. L’objectif du dispositif Girardin industriel est de réduire l’impôt sur les revenus qui aurait été recouvert par l’administration fiscale, quoiqu’il arrive.

Dans notre exemple, le contribuable déboursera 13 153 € en 2023 (souscription de parts de société). Cette opération lui permettra de déduire les 15 000 € qu’il aurait versé au fisc en 2023.

Conseils Girardin industriel