- Investissements concernés par la loi Girardin industriel
- Principe du dispositif Girardin industriel
- Mécanisme du dispositif Girardin industriel
- Conditions du dispositif Girardin industriel
- Conséquences pratiques du dispositif Girardin industriel
- Plafonnement du dispositif Girardin industriel
- Notre avis sur la défiscalisation Girardin industriel
Investissements concernés par la loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation qui se démarque des autres dispositifs de défiscalisation présents sur notre site. Celui-ci ne s’applique qu’aux investissements à des fins industrielles. L’investisseur participant à l’achat de biens d’équipements exploités par une entreprise basée dans les DOM-TOM peut bénéficier ainsi d’avantages fiscaux.
Principe du dispositif Girardin industriel :
Le dispositif Girardin industriel a pour but de favoriser l’industrie située dans les DOM TOM, relancer les TPE ainsi que les PME.
Il s’agit là d’aider au développement économique au travers d’un secteur durable puisque l’industrie ultramarine constitue un secteur ancré et d’avenir. C’est donc pour drainer des capitaux métropolitains au service du développement industriel que l’Etat accorde des avantages fiscaux aux investisseurs réalisant un investissement à des fins industrielles dans les territoires ultramarins.
Mécanisme du dispositif Girardin industriel :
- La réduction d’impôt représente 40 % à 50 % de la valeur du matériel financé et exploité outre-mer.
- Par un montage avec effet de levier les investisseurs acquièrent des équipements d’une valeur supérieure à leurs apports personnels. Finalement, il s’agit d’une défiscalisation sur l’année en cours qui permet d’atteindre une réduction d’impôt de 110 % à 120 % environ du montant investi sur un an. C’est pourquoi elle est également appelée défiscalisation de type « one shot ».
- Lors de la mise en place d’un investissement en dispositif Girardin industriel, plusieurs possibilités émergent. Il peut y avoir création d’une SNC (Société en Nom Commun) fédérant plusieurs contribuables métropolitains. L’investissement étant supérieur aux apports réalisés dans la SNC, le montage est partagé entre la SNC, la banque et l’entreprise future exploitante des investissements réalisés.
- La banque réalise un apport à hauteur d’environ 50 % et l’investisseur (ou les investisseurs regroupés en SNC), un apport à hauteur d’environ 38%. De son côté, l’entreprise réalise l’apport résiduel de 12 %. L’entreprise exploitante devra ensuite louer les biens pendant une durée de 5 ans avec un loyer fixé selon certains préalables. Ce loyer pourra, selon les cas, être payé à la SNC, à la banque ou à un organisme spécialisé en leasing financier.
- Au terme des 5 années de location, il est possible, pour l’entreprise, de récupérer les biens en s’acquittant d’une somme symbolique, les matériels ayant été partiellement ou totalement amortis.
Exemple de défiscalisation loi Girardin industriel
| Un investisseur souscrit une opération « Girardin industriel » pour un montant de 15.000 € avec une rentabilité de 18 %. | |
| Réduction d’impôt | 17.700 € |
| Dès l’année de souscription, l’investisseur réduit le montant de ses impôts (au titre de ses revenus de l’année précédente) de 17.700 € (15.000 € x 1,18). Il réalise donc un gain net de 2.700 €. | |
Conditions du dispositif Girardin industriel :
- Pour bénéficier du dispositif Girardin industriel, l’entreprise exploitante des biens financés devra les louer pour une durée minimale de 5 ans. Le souscripteur doit aussi porter ses parts pendant la même période.
- Tout investissement supérieur à 250 000 € doit recevoir un agrément de la part du ministère de l’Économie et des Finances.
- Pour les secteurs du BTP et des Transports, les entreprises souhaitant exploiter le matériel mis à disposition doivent avoir au moins 2 ans d’ancienneté.
- Comme énoncé ci-avant, tout investissement supérieur à 250.000 € se doit d’obtenir un agrément de la part du ministère de l’Économie et des Finances.
- Enfin, pour éviter un risque trop important, les entreprises issues de certains secteurs devront détenir plusieurs années d’ancienneté. C’est le cas pour les entreprises issues des secteurs du BTP et des Transports qui devront exister depuis au moins 2 ans.
Conséquences pratiques du dispositif Girardin industriel :
- Le dispositif Girardin industriel, également appelé dispositif « one shot », s’applique pour une défiscalisation sur l’année en cours. Il permet donc d’obtenir des défiscalisation de 110 % à 120 % du montant investi sur un an.
Plafonnement du dispositif Girardin industriel :
- Le dispositif Girardin industriel subit un plafonnement spécifique de 40 909 € pour le Girardin « sans agrément » de 52 941 € pour le Girardin « avec agrément » et 60 000 € pour le Girardin « social »
- Le dispositif entre dans les règles de plafonnement global des niches fiscales fixé à 18.000 € en ce qui concerne l’outre mer. Cependant, pour les dossiers ayant obtenu un agrément, seuls 37,5 % de la réduction d’impôt qui sera effective, sont pris en compte lors du calcul du plafonnement global des niches fiscales. De telle sorte que, pour une réduction d’impôt de 45.000 €, l’incidence sur le plafond ne sera que de 16.875 €. Pour les dossiers sans agrément le pourcentage est fixé à 47,37 % et l’incidence sera également de 16.875 € mais la réduction d’impôt ne dépassera pas les 35.623 €.
Notre avis sur la défiscalisation Girardin industriel
- La loi Girardin industriel permet une défiscalisation « one shot » dès l’année de souscription.
- Ce dispositif de défiscalisation est le plus souvent utilisé par des contribuables fortement imposés.
- Le dispositif Girardin industriel est un produit de défiscalisation qui engage peu l’investisseur sur le long terme.
- Ce type d’investissement ne s’envisage qu’avec des monteurs à la réputation irréprochable. En effet, l’investissement en Girardin industriel est potentiellement dangereux, il convient de ne pas se laisser attirer par des taux de rentabilité « mirobolants ».