Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Principe des FCPI :

• Le principe des FCPI est d’investir à hauteur de 60 % au minimum du fonds dans des sociétés innovantes. La souscription de parts de FCPI, permet ainsi de soutenir indirectement des sociétés en voie de développement ou des petites et moyennes entreprises.
• L’investissement dans un FCPI ouvre droit à une réduction annuelle d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % des sommes investies par la société de gestion. Le montant investi pour les souscriptions effectuées peut aller jusqu’à une déduction de 3 000 € pour une personne seule et 6 000 € pour un couple.
• La base de la défiscalisation est l’ensemble des versements afférents à la souscription de parts dans la limite annuelle de 12.000 € une personne seule et 24.000 € pour un couple.
• Au-delà de 5 ans minimum de détention, les revenus distribués sont exonérés d’impôts sur le revenu (hors prélèvements sociaux).
• Le mécanisme de réduction TEPA-PME ayant disparu au 1^er Janvier 2018, les souscriptions via les FCPI ne permettent plus d’obtenir une réduction d’impôt sur la fortune.
• L’investissement dans ce type de produits n’est pas dénué de risque. L’investisseur doit être préparé à réaliser des pertes sur son investissement.

Fonctionnement des FCPI :

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) doivent être constitués d’au moins 60 % de titres de sociétés non cotées remplissant les conditions suivantes :

• Les sociétés doivent avoir leur siège en France ou dans un pays de l’Espace économique européen, en Norvège ou en Islande.
• Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent pour les sociétés installées dans des Etats de l’Espace Economique Européen.
• Les sociétés doivent compter moins de 2000 salariés et au moins de 2 salariés pour les fonds constitués à partir de 2011.
• Les sociétés ne doivent pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé français ou étranger.
• Les sociétés doivent être innovantes.

Dans les 40% non soumis aux critères d’innovation, peuvent être investis selon les dispositions du fonds, en titres de sociétés cotées ou non cotées, en obligations, ou en produits de taux, directement ou par l’intermédiaire d’OPCVM.

Par ailleurs, les entreprises doivent, notamment, obtenir préalablement le label « Anvar entreprise innovante » auprès de l’OSEO.

Pour les fonds constitués depuis 2011, des conditions supplémentaires sont à rajouter :

• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• Ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion et de location d’immeubles,
• Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil,
• Ne pas détenir dans l’activité de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours,
• Ne doivent accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de la souscription.

Il est important de noter aussi que le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas :

• Avoir ensemble plus de 10 % des parts du fonds ou,
• Détenir de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou,
• Avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

Les réductions FCPI font partie du plafonnement global des niches fiscales qui limitent les avantages fiscaux obtenues à 10.000 €.

Fiscalité des FCPI :

La base de réduction d’impôt est l’ensemble des versements afférents à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) dans la limite annuelle de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour un couple. Les frais de souscription sont exclus de la base de défiscalisation depuis 2011.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 25 % pour les versements effectués dans l’année. La réduction annuelle maximum d’impôt sur le revenu est donc de :

• 3 000 € pour une personne seule
• 6 000 € pour un couple

La réduction s’applique au titre de l’IR payé l’année suivant la souscription.

Dans le cas où le montant de la défiscalisation serait supérieur à celui de l’impôt à payer, l’investisseur ne pourrait pas :

• Réclamer le remboursement de l’excédent
• Réclamer le report de l’excédent sur les impôts futurs

Il est important de noter que les réductions d’impôt relatives FCPI font partie du plafonnement global des niches fiscales qui limitent l’ensemble des avantages fiscaux obtenus à 10.000 € par an.

Précisons enfin que la défiscalisation dont bénéficie un FCPI n’est pas cumulable avec la réduction pour la souscription d’un FIP. L’investisseur devra faire le choix entre les 2 avantages fiscaux.