Défiscalisation loi Girardin IS

Avantages fiscaux de la loi Girardin IS :

• La loi Girardin IS permet la déduction du montant de l’acquisition sur le résultat imposable de l’année d’acquisition et celle des années suivantes si le résultat imposable de l’année n’est pas suffisant pour déduire du montant de l’investissement.
• L’excédent du déficit peut être reporté de façon illimitée sur les exercices suivants ou éventuellement en arrière sur les bénéfices non distribués de l’exercice précédent.
• Elle permet l’amortissement du bien dans les conditions de droits communs (taux usuel 4 %, pendant 25 ans). La société bénéficie donc de ce fait d’une double défiscalisation.
• La loi Girardin Société donne enfin la possibilité de déduire toutes les charges du résultat (hors frais d’acquisition), ainsi que les intérêts d’emprunts si l’entreprise a choisi d’emprunter pour acquérir.
• La déduction est extra comptable, elle ne donne donc lieu à aucune écriture comptable sur les comptes de la société, ce qui rend totalement possible la distribution de dividendes ou la demande de crédit.

Déduction de l’investissement Girardin IS :

La loi Girardin IS permet à toute entreprise soumise à l’IS et ayant un résultat positif de déduire de son résultat le montant de l’acquisition d’un investissement immobilier dans les départements et territoires d’outre-mer. (art. 217 undecies, art. 217 duodecies)

Pour les investissements réalisés en 2024, le montant déductible correspond au coût de revient minoré des frais d’acquisition (taxes et commissions) versés et des aides publiques reçues, dans la limite de 3 139 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Le montant HT s’applique sur les départements d’outre-mer non soumis à TVA telles que St Martin, Tahiti … Le plafond pour les départements et collectivités soumises à la TVA locale de 8.5 % est donc de 3 405,815 € TTC. (art 199 undecies)

Cependant, pour les investissements réalisés dans les COM (Saint Martin etc.) et en Nouvelle Calédonie, les constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée avant le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d’une défiscalisation déplafonnée sur option formulée auprès du service des impôts. (art. 217 duodecies)

L’entreprise pourra donc gommer entièrement ou partiellement son IS ou éventuellement bénéficier d’un report sur les années suivantes en cas d’achat supérieur aux résultats. Comme tout investissement locatif la société pourra déduire de son résultat l’amortissement du bien, les charges et éventuellement les intérêts d’emprunts.

Obligations à respecter :

• Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale durant 5 ans au minimum.
• La location doit être effective au maximum dans les 12 mois suivant son achèvement en cas de VEFA ou suivant son acquisition si le logement est livré.
• Les plafonds de loyer et des revenus du locataire sont fixés par décret chaque année en fonction du département ou du territoire choisi pour l’investissement (Plafonds Girardin 2024).

Déclaration fiscale de l’investissement Girardin IS :

La déclaration d’un investissement immobilier en Girardin IS se reporte sur le feuillet de détermination du résultat fiscal 2058-A à la ligne ZY pour l’acquisition directe et XG lors d’une souscription au capital d’une société interposée.

Les modalités de mise en œuvre et ses différentes formes :

Il existe trois formes possibles pour acquérir et mettre en œuvre le dispositif Girardin IS. Seuls deux de ces montages sont conseillés :

• L’achat direct par la société si les statuts de la société le permettent, le droit à la déduction n’est effectif qu’à l’achèvement des fondations des travaux. La société devra louer et conserver le bien 5 ans selon les critères Girardin.
• L’Achat indirect par le biais d’une souscription au capital d’une société IS, qui procédera à l’achat du bien. La société (mère) doit donc souscrire au capital d’une société (fille) soumise à l’IS et dont l’objet exclusif est l’acquisition et la location de logements neufs en Outre-mer.
  Le droit à la déduction est effectif au titre de l’exercice au cours duquel sont versés les fonds avec obligation que l’achèvement des fondations se fasse dans les 2 ans qui suivent la souscription.
• L’investissement indirect Art 244 Quarter W et Y du CGI.
  Cette dernière forme est réservée aux entreprises exerçant leur activité outre-mer. Il permet d’obtenir un crédit d’impôt calculé sur le coût de revient de l’investissement.

Départements et territoires éligibles au dispositif :

• Guyane
• Martinique
• Guadeloupe
• La Réunion
• Mayotte
• Saint-Martin
• Saint-Barthélemy
• Polynésie Française
• Nouvelle-Calédonie
• Iles Wallis et Futuna
• Terres Australes et Antarctiques Françaises
• Saint-Pierre-et-Miquelon

Période d’application du dispositif Girardin IS :

La loi Girardin IS est applicable jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 217 undecies).

FAQ Girardin IS