Crédit d’impôt Corse (CIIC)Crédit d’impôt Corse (CIIC)

Conseil en défiscalisation immobilière

Crédit d'impôt Corse

  1. Investissements concernés par le Crédit d’impôt Corse
  2. Avantages fiscaux du Crédit d’impôt Corse
  3. Le Crédit d’impôt au titre des investissements en Corse (CIIC)
  4. Obligations à respecter
  5. Déclaration fiscale du Crédit d’impôt Corse
  6. Période d’application du Crédit d’impôt Corse
  7. Notre avis sur le Crédit d’impôt Corse

Investissements concernés par le Crédit d’impôt Corse

Le Crédit d’impôt Corse s’applique sur les travaux de rénovation de biens immobiliers au sein de résidences de tourisme situées en Corse et destinés à une activité de parahôtellerie. Ce crédit d’impôt au titre des investissements en Corse (CIIC) s’applique à toutes les entreprises quelle que soit leur forme (entreprise individuelle comprises) et qui exercent une activité en Corse.

Avantages fiscaux du Crédit d’impôt Corse :

Les avantages fiscaux au titre de l’investissement en Corse

L’investisseur peut obtenir un crédit d’impôt équivalent à 30% maximum du montant de l’investissement qui concerne les travaux de rénovation d’hôtel afin de l’exploiter en résidence de tourisme para-hôtellière.

  • Le Crédit d’impôt Corse permet l’obtention d’un crédit d’impôt de 20% du prix de revient HT de l’investissement imputé sur l’impôt de l’année d’acquisition. Le solde de la créance est reçu l’année suivante si l’impôt de l’année n’est pas suffisant pour absorber le crédit d’impôt obtenu.
  • Le taux du crédit d’impôt est relevé à 30% du prix de revient HT de l’investissement si l’entreprise bénéficiaire a moins de 11 salariés ou réalise moins de 2M€ de chiffre d’affaires l’année de l’investissement.

Les avantages fiscaux au titre de l’activité de parahôtellerie

  • Amortissement du bien dans les conditions de droits communs (au taux usuel de 4 % pendant 25 ans). L’entreprise bénéficie donc de ce fait d’une double défiscalisation.
  • Récupération de la TVA sur ses charges et sur tous les équipements nécessaires à l’activité. La TVA collectée est de 10% sur la partie hébergement et petit-déjeuner et 20% sur les autres prestation de service. Les loyers sont soumis à la TVA au taux réduit de 2,10%.
  • Pas de taxe d’habitation mais une contribution à la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont le montant est nettement inférieur.
  • Exonération de la taxe sur la plus-value en cas de revente du bien après 5 ans d’activité si le chiffre d’affaires HT des 2 dernières années est inférieur à 250 000 €.
  • Abattement de 75 % sur la valeur des biens lors de la transmission du bien exploité en parahôtellerie sous le régime Dutreil.

Le Crédit d’impôt au titre des investissements en Corse (CIIC) :

Le Crédit d’impôt au titre des Investissements en Corse (CIIC) permet à toute entreprise soumise à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements qu’elles réalisent et exploitent en Corse (art. 244 quater E du Code général des impôts). Ce crédit d’impôt a pour but de favoriser les investissements productifs en Corse et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les bénéfices.

Pour les investissements réalisés en 2023, le montant du crédit d’impôt obtenu correspond à 20% du prix de revient hors taxes des investissements réalisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise bénéficiaire, diminué le cas échéant du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer l’investissement.

Le taux est porté à 30% pour les entreprises qui ont employé moins de 11 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Si l’entreprise est une société, le capital doit être entièrement libéré et détenue de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou des entreprises remplissant ces critères. Si une entreprise dépasse le seuil d’effectif à la date de clôture de son exercice, cela n’affecte pas le taux de crédit d’impôt de 30% pour l’exercice au cours duquel les investissements éligibles ont été réalisés.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement. Le solde non imputé peut faire l’objet d’un remboursement ou s’impute sur les années suivantes.

Exemple de défiscalisation avec le Crédit d’impôt Corse

Vous achetez un appartement de 60 m² pour 330000 € TTC dans une résidence hôtelière à Lecci répondant. La quote-part des travaux éligibles au Crédit d’impôt au titre des Investissements en Corse (CIIC) est de 60% du montant HT, soit 180 000 € HT. L’équipement de l’appartement se monte à 18000 € TTC et le pack incluant la création de la société et l’expertise comptable à 4644 € TTC.  Les revenus générés par ce bien sont de 24660 € par an, auxquels il faut soustraire les frais de conciergerie de 4900 € /an soit 19760 € de revenus nets par an sous le statut para hôtelier.

Prix d’acquisition du logement 330 000 € TTC
dont travaux éligibles au CIIC 180 000 € HT
Mobilier et équipements 18 000 € TTC
Frais d’acquisition 9 000 € TTC
Pack expertise comptable / création d’entreprise 4 644 € TTC
Investissement total 362 544 € TTC
TVA récupérable 34 674 € 
Crédit d’impôt Corse (CIIC) 54 000 € 
Défiscalisation totale 88 674 € soit 34 674 au titre de la TVA récupérable et 54 000 € au titre du CIIC, soit 26,9 % du montant de l’investissement TTC.
Vous allez imputer une partie du crédit d’impôt sur les bénéfices de la première année d’exploitation de votre investissement locatif et récupérer le solde sous forme d’un remboursement de crédits d’impôt.

Obligations à respecter :

Conditions d’attribution du CIIC

  • Être une petite ou moyenne entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser un Chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou présenter un total de bilan inférieur à 43 M€.
  • Réaliser un investissement éligible CIIC d’un montant supérieur ou égal à 2 000 euros.
  • L’investissements doivent être réalisé en Corse et être conservé pendant un délai d’au moins 5 ans après son acquisition.

Conditions du régime para hôtelier

Pour relever du régime para hôtelier, l’exploitant doit proposer une location meublée et fournir, dans des conditions comparables à l’hôtellerie, au moins trois des quatre prestations de services suivantes :

  • Le petit-déjeuner : l’exploitant doit proposer un service de petit déjeuner à ses clients dans des conditions comparables à celles proposées dans les hôtels.
  • Nettoyage des locaux : l’exploitant doit proposer un service de nettoyage des locaux loués pendant le séjour des clients.
  • Fourniture du linge de maison : l’exploitant doit fournir le linge de maison, c’est-à-dire les draps, les taies d’oreiller, les serviettes de toilette, etc.
  • Accueil de la clientèle : l’exploitant doit assurer l’accueil de la clientèle et répondre à ses demandes pendant toute la durée du séjour.

Déclaration fiscale du Crédit d’impôt Corse :

Afin de bénéficier du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), l’entreprise doit remplir le formulaire n° 2069-D-SD et le joindre à sa déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ou au relevé de solde n° 2572 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette démarche doit être effectuée pour chaque exercice ou période d’imposition au cours desquels les investissements ont été réalisés.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, qui est annexé à la déclaration de résultat. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le formulaire n° 2069-D-SD doit être joint au relevé de solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) et à la déclaration 2069-RCI-SD sur laquelle est reporté le montant du crédit d’impôt.

Si la totalité de la défiscalisation n’a pas été utilisée pour une année, l’entreprise doit reporter le montant restant sur le relevé de solde de l’année suivante (n° 2572-SD). L’entreprise peut également demander un remboursement de l’excédent en remplissant le formulaire n° 2573-SD.

Période d’application du Crédit d’impôt Corse :

Le Crédit d’impôt pour les Investissements en Corse (CIIC) est applicable jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 244 quater E).

Notre avis sur la défiscalisation Crédit d’impôt Corse

  • Le Crédit d’impôt Corse est très incitatif, compte tenu du niveau de défiscalisation proposé, puisqu’il permet d’obtenir un crédit d’impôt de 20 à 30% de la valeur de l’investissement et de récupérer la TVA sur les équipements installés, soit une défiscalisation constatée de 25% de l’investissement total en moyenne.
  • La défiscalisation est accessible aux investisseurs privés à condition de créer une entreprise individuelle (ou toute autre forme d’entreprise) ayant une une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
  • Le régime de la parahôtellerie nécessite une implication minimale du propriétaire dans la gestion de son bien et engendre des coûts d’administration (déclarations de résultats, déclarations de TVA).
  • L’investissement dans le cadre du Crédit d’impôt pour les Investissements en Corse (CIIC) reste avant tout un investissement immobilier locatif ; au-delà du caractère incitatif du dispositif, il convient de respecter les basiques de tout investissement immobilier comme par exemple la qualité de l’emplacement, le rapport qualité / prix, la rentabilité locative etc.