Depuis l’introduction du PACS en 2000, plus de 2,3 millions de partenariats ont été conclus en France, alors que le nombre total de mariages avoisine les 5,3 millions. Au-delà de la reconnaissance de leur couple, les partenaires de PACS, tout comme les couples mariés, bénéficient d’une déclaration commune de revenus. Cette spécificité fiscale peut constituer un avantage pour certains, surtout en cas de disparité marquée des revenus. Toutefois, avec l’instauration du plafonnement global des niches fiscales, il convient d’analyser, au cas par cas, l’opportunité de se pacser, de se marier ou de rester en union libre.
Cette question intéresse en particulier les dispositifs de défiscalisation immobilière.
Découvrez comment le choix entre PACS et mariage influence votre fiscalité. Analyse détaillée, cas pratique et conseils pour optimiser vos réductions d’impôt dans un contexte de plafonnement des niches fiscales.
Les enjeux fiscaux du PACS
1. Déclaration commune vs. déclarations séparées
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Déclaration commune (PACS et mariage)
Dans le cadre d’une imposition commune, le couple bénéficie d’un seul plafond pour les réductions et crédits d’impôt. Ce système peut être avantageux lorsque la disparité de revenus permet d’équilibrer l’impôt total dû. -
Déclarations séparées (union libre)
Chaque membre du couple déclare ses revenus de manière individuelle, ce qui permet de bénéficier, chacun, du plafond maximal de défiscalisation. Pour les foyers qui optimisent l’ensemble des dispositifs fiscaux (Loi Denormandie, Loi Malraux, FIP, FCPI, etc.), cette option peut parfois se révéler bien plus intéressante.
2. Le plafonnement global des niches fiscales
Instauré pour encadrer les avantages fiscaux, le plafonnement global limite le montant total des réductions et crédits d’impôt utilisables. En 2025, ce plafond s’élève à 10 000 € pour une déclaration commune. Ainsi :
- Un couple pacsé ou marié ne peut bénéficier que de 10 000 € de réductions d’impôt sur une déclaration commune.
- Un couple en union libre peut cumuler deux plafonds, soit 2 x 10 000 €, ce qui peut représenter un avantage notable pour des contribuables fortement investis dans des dispositifs de défiscalisation.
Cas pratique : comparaison des scénarios
Considérons le cas de deux célibataires sans enfant, dont l’un gagne 80 000 € et l’autre 140 000 € de revenus annuels.
Scénario 1 : déclarations séparées (union libre)
- Revenu 1 : Impôt de 15 975 €
- Revenu 2 : Impôt de 38 865 €
- Total d’impôt : 58 840 €
Dans ce cas, chacun peut bénéficier de son propre plafond de réduction fiscale, potentiellement jusqu’à 10 000 € chacun, si l’ensemble des dispositifs est exploité.
Scénario 2 : déclaration commune (PACS ou mariage)
- Impôt total déclaré : 58 120 €
- Avantage sans défiscalisation poussée : Économie de 720 € par rapport aux déclarations séparées
Cependant, si le couple maximise ses investissements en défiscalisation :
- Déclaration commune : Le couple ne peut bénéficier que d’un seul plafond de 10 000 €, réduisant l’impôt à 48 120 €
- Déclarations séparées : Possibilité de cumuler deux plafonds (20 000 € au total), abaissant l’impôt à 38 840 €
- Différence potentielle : Jusqu’à 9 280 € d’économie en optant pour des déclarations séparées
Analyse :
Dans un premier temps, l’imposition commune peut sembler légèrement avantageuse pour équilibrer des revenus disparates. Mais lorsque le couple exploite pleinement les dispositifs de défiscalisation, le cumul des plafonds dans des déclarations séparées permet une économie d’impôt plus importante.
Autres facteurs à prendre en compte
Au-delà de l’aspect fiscal, le choix entre PACS, mariage ou union libre doit également tenir compte de :
- La protection sociale et les droits de succession
- La gestion du patrimoine commun
- Les implications en cas de séparation ou de décès
Chaque situation est unique. Il est donc fortement recommandé de réaliser une simulation personnalisée et de consulter un conseiller fiscal ou un expert en gestion de patrimoine avant de prendre une décision.
Choisir le statut de l’union en fonction de sa situation
La décision de choisir entre le PACS, le mariage ou l’union libre repose sur une analyse fine de votre situation personnelle et fiscale. Si la déclaration commune peut s’avérer avantageuse pour certains couples — notamment lorsque la disparité des revenus permet de diminuer l’impôt global — ceux qui optimisent pleinement les dispositifs de défiscalisation pourraient tirer davantage profit de déclarations séparées.
Il n’existe pas de solution universelle. Chaque couple doit prendre en compte l’ensemble des aspects fiscaux, patrimoniaux et personnels avant de s’engager dans un statut ou un autre.
En résumé :
- Étudiez votre situation fiscale globale.
- Comparez les scénarios de déclaration commune et séparée à l’aide d’une simulation personnalisée.
- Prenez en compte également les autres avantages et inconvénients liés au statut juridique de votre couple.
En 2025, la stratégie fiscale doit être adaptée aux évolutions de la réglementation. Le choix entre PACS, mariage ou union libre reste une décision stratégique qui doit intégrer l’ensemble des paramètres personnels et financiers de chaque couple.