Les vacances présidentielles passées, voici venue l’heure de la mise en pratique des promesses concernant le resserrement de la vis au niveau de la fiscalité française. Regardons de manière un peu plus détaillée les grandes mesures évoquées et qui devraient être effectives pour l’année 2013.

Comme prévu et promis pendant la campagne présidentielle, l’accent a été mis sur la mise à contribution des populations les plus aisées. Une taxe de 75% sera, dans ce cadre, imposée aux revenus excédant un million d’euros (seulement la somme supérieure). L’Etat se réserve, de plus, le droit d’ajuster les plafonds jusqu’au moment de la signature de cette loi de finances 2013. Pour cette mesure, on estime ainsi que 2000 foyers pourraient être touchés.

Concernant l’ISF, il est également question de la mise en place d’une imposition moyenne pour mettre fin aux différentes tranches qui pouvaient en désavantager certains et qui permettra de supprimer les divers plafonnements. Toujours dans cette optique de mise à contribution des personnes les plus aisées, une nouvelle tranche d’imposition située à hauteur de 45% s’imposera aux revenus supérieurs à 150 000 € annuels.

Les niches fiscales seront aussi touchées par l’intermédiaire d’un plafonnement de celles-ci. Le plafonnement global, annoncé par Jérôme Cahuzac (Ministre du Budget), se situera à hauteur 10 000 € par foyer fiscal et par an. Cette baisse du plafonnement des niches fiscales s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de ce qui avait été entrepris par les précédents gouvernements qui avaient inventé ce dispositif en 2009 (25 000 € + 10% des revenus) pour finalement le réajuster chaque année (18 000 € + 4% des revenus en 2012)

Enfin, un abaissement du quotient familial sera mis en place. Ce dernier passera de 2 336 € annuels à 2 000 €.

Autre mesure phare pour l’année 2013 : Cécile Duflot, Ministre du logement, a ainsi annoncé la fin de la loi Scellier. La Ministre a néanmoins annoncé être à la recherche d’une solution de remplacement pour garder l’impulsion prise par le marché immobilier depuis cette loi. Cette nouvelle solution devrait se présenter sous la forme d’un amortissement du prix d’achat (comme l’ancienne Loi Robien) et avoir pour but de rediriger les investisseurs vers le logement intermédiaire, où les contraintes de plafonnements des loyers et des revenus des locataires seraient sévérisés par rapport à l’actuelle Loi Scellier Intermédiaire.