Comment remplir sa déclaration de revenus pour votre investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot en 2024. Les dispositifs de défiscalisation immobilière loi Pinel, Duflot ou Scellier, métropole et outre-mer permettent de bénéficier d’une réduction d’impôts. Les modalités d’application et de défiscalisation de la loi Pinel 2024 sont sensiblement équivalentes aux précédents dispositifs Duflot et Scellier.

Cette question intéresse en particulier les dispositifs Pinel et Pinel outre-mer.

Mais comment remplir sa déclaration de revenus ? Voici la démarche à suivre « pas à pas » pour remplir votre déclaration fiscale 2024 pour un investissement locatif réalisé en loi Pinel (soit après septembre 2014), en loi Duflot (entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2014) ou en loi Scellier (avant le 1er janvier 2013) en France métropolitaine ou en outre-mer.

Déclarer votre investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot métropole et outre-mer

Qu’il s’agisse de votre première déclaration ou non pour un investissement locatif vous devez cocher dans la rubrique « charges » de votre déclaration de revenus la case « Investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Dispositif Loc’Avantages) ».

Dans ce guide nous n’abordons que les déclarations d’investissement Pinel, Scellier et Duflot, métropole et outre-mer. Pour vos investissements locatifs sous les régimes Denormandie ou Censi-Bouvard, reportez-vous aux guides spécifiques ou rapprochez vous de votre conseiller en gestion de patrimoine.

C’est ma 1ere déclaration : investissement locatif Pinel

S’il s’agit de votre première déclaration d’investissement locatif, vous êtes nécessairement dans le cadre d’un investissement Pinel ou Pinel outre-mer. Dans ce cas vous devez fournir à l’administration fiscale l’engagement de location (formulaire 2044 EB), uniquement la première année de déclaration [1].

Cocher « Pinel/Pinel+ » puis « Investissements achevés en 2023 »

Renseigner la rubrique « Engagement de location »
- Renseignez le nombre d’investissements que vous déclarez dans la case correspondante et cliquez sur suivant.
- Remplir l’engagement de location
  Dans « avantage fiscal demandé », cochez la case « Pinel métropole ou Pinel outre-mer ». Continuer de renseigner les informations demandées.
- Pour l’engagement initial de location cochez la case selon la durée de location que vous avez choisie (6 ou 9 ans).
Réduction et crédit d’impôt
- Reportez le montant de votre investissement dans l’une des cases entre 7QW et 7QP.

Ce n’est pas ma 1ere déclaration : investissement locatif Pinel, Scellier ou Duflot

S’il ne s’agit pas de votre première déclaration, il s’agit alors d’un investissement locatif précédent 2023, cochez le dispositif qui vous concerne, Pinel, Scellier ou Duflot.

Si Pinel, cochez « Investissements achevés ou acquis les années précédentes ».

Dispositif Scellier
Sur la page de déclaration du dispositif Scellier :
- Si vous êtes dans les 9 1eres années du dispositif (Scellier classique)
  Reporter le montant de votre réduction d’impôt dans l’une des cases entre 7RT et 7WW.
- Si vous n’êtes plus dans les 9 1eres années du dispositif (Scellier intermédiaire)
  Remplir les cases de 7SD à 7AT selon la date de votre investissement en cas de première prorogation (les années 10, 11 et 12 du dispositif) ou les cases de 7IQ à 7WZ en cas de seconde prorogation (les années 13, 14 et 15 du dispositif). Attention s’il s’agit de votre première année de prorogation mentionnez bien le montant de votre investissement et non pas le montant de votre réduction d’impôt. N’oubliez pas non plus de renseigner un nouvel « engagement de location » et de cocher la case de l’ « avantage fiscal demandé ».
- Report du solde de réduction d’impôt non imputé
  N’oubliez pas de reporter les montants de réduction d’impôt non consommés qui apparaissent sur votre dernier avis d’imposition dans les cases 7LQ à 7ML pour les 9 premières années. Dans les cases 7YI à 7RN pour la première prorogation et dans les cases 7HZ à 7KV pour la seconde prorogation.

Dispositif Duflot
Sur la page de déclaration du dispositif Duflot :
- Remplir le montant de la réduction d’impôt dans la case de l’année d’investissement de 7FK à 7FX comme vous l’avez fait les années précédentes.
Dispositif Pinel
Sur la page de déclaration du dispositif Pinel:
- Si vous êtes dans les 6 1eres années du dispositif
  Reporter le montant de votre réduction d’impôt dans l’une des cases entre 7BI et 7JY.
- Si vous n’êtes plus dans les 6 1eres années du dispositif (1ère prorogation optionnelle de 3 ans)
  Remplir les cases de 7WA à 7PN avec le montant de votre investissement et non le montant de votre réduction d’impôt. N’oubliez pas non plus de renseigner un nouvel engagement de location et de cocher la case de l’avantage fiscal demandé.
- Si vous n’êtes plus dans les 9 1eres années du dispositif (2ème prorogation optionnelle de 3 ans)
  Remplir les cases de 7RV à 7RW avec le montant de votre investissement et non le montant de votre réduction d’impôt. N’oubliez pas non plus de renseigner un nouvel engagement de location et de cocher la case de l’avantage fiscal demandé.

[1] Rechercher un formulaire sur le site des impôts : www.impots.gouv.fr