La Polynésie française, tout comme les autres territoires d’outre-mer, présente des spécificités notables en termes de réglementations immobilières. Les frais de notaire, en particulier, font l’objet de révisions législatives périodiques qui visent à ajuster les pratiques locales à l’évolution des objectifs économiques et sociaux du territoire. La récente loi du pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 en est un exemple significatif.
Cet article s’intéresse en particulier à l’investissement immobilier en Polynésie française.
Modifications législatives récentes
La loi du pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 a introduit quelques modifications concernant les droits d’enregistrement en Polynésie française. Toutefois, il ne s’agit pas d’une refonte totale du code de l’enregistrement. Les articles précédemment établis concernant la défiscalisation n’ont pas été révisés.
Impact sur les investisseurs métropolitains
Les investisseurs métropolitains profitant des dispositifs de défiscalisation comme Pinel Outre-Mer ou Girardin IS continuent de bénéficier de frais réduits à environ 2,5 % pour les droits d’enregistrement, à condition que leurs propriétés soient utilisées comme résidences principales et respectent les plafonds définis par les lois de défiscalisation concernées.
Impact des changements sur les investisseurs polynésiens
Les investisseurs polynésiens, par contre, doivent payer des droits d’enregistrement de 9,00 % sur les transactions jusqu’à 25 000 000 XPF, et de 11,00 % pour les montants supérieurs. Ces frais, qui s’élèvent à un total d’environ 12,00 %, placent les investisseurs locaux dans une position moins avantageuse comparativement aux métropolitains, surtout en termes de coût initial et de potentiel de plus-value à la revente.
Avantages en VEFA pour les résidents polynésiens
Un avantage fiscal est cependant offert aux Polynésiens qui achètent un bien en VEFA et s’engagent à l’occuper comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Ces derniers peuvent bénéficier de droits d’enregistrement réduits à 3,75 % pour les transactions jusqu’à 25 000 000 XPF, et à 4,25 % au-delà, totalisant environ 6,10 % de frais.
Equilibre entre attraction et protection du marché local
Les récentes modifications des frais de notaire en Polynésie française illustrent une approche équilibrée qui cherche à attirer les investissements tout en protégeant le marché immobilier local contre la spéculation excessive. En offrant des avantages distincts aux investisseurs métropolitains tout en régulant les conditions pour les investisseurs locaux, la loi vise à stimuler une croissance équilibrée et soutenable du secteur immobilier. Cette stratégie pourrait s’avérer payante pour le développement à long terme de l’économie polynésienne en favorisant une répartition plus équitable des ressources et en encourageant les investissements responsables.
