Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne réglementé permettant aux particuliers d’investir sur des actions de sociétés européennes tout en bénéficiant d’un cadre fiscal très avantageux avec une exonération totale des plus-values après cinq ans de détention.
Cette question intéresse en particulier le PEA (Plan d’Epargne en Actions).
La loi Pacte, adoptée le 11 Avril 2019, est venue assouplir certaines règles de fonctionnement du PEA dans le but de redonner un nouvel élan à ce placement qui peine encore à séduire les épargnants français. Plusieurs mesures que nous allons préciser ci-dessous ont retenu notre attention.
Résumé des modifications du PEA introduites par la loi Pacte :
-
Le plafond des versements
Le PEA-PME voit son plafond de versement augmenter significativement en passant de 75 000 € à 225 000 € avec la possibilité de loger des titres issus du financement participatif. Toutefois, le plafond du PEA classique reste fixé à 150 000 € et il sera toujours nécessaire de respecter un plafond d’ensemble de 225 000 € si vous détenez ces deux plans.
Exemple : Monsieur Dupont dispose de 100 000 € sur son PEA. Avant la loi Pacte, il n’aurait pu investir que 75 000 € sur son PEA-PME. Dorénavant, il pourra investir jusqu’à 125 000 € sur ce plan.
-
Les retraits
La loi Pacte simplifie les retraits effectués sur le plan en supprimant le délai de huit ans en dessous duquel tout retrait ou rachat entraînait la clôture automatique du plan. Il est maintenant possible de retirer des fonds dès la cinquième année de détention sans blocage des versements ultérieurs. De plus, dans certains cas, (reprise ou création d’entreprise, licenciement, invalidité ou mise à la retraite forcée) le retrait ou le rachat avant la 5ème année n’entraîne pas la clôture du plan.
-
La fiscalité du PEA
La vie d’un PEA était jusqu’à présent marquée par plusieurs dates anniversaires importantes avec une diminution de la fiscalité pour les retraits effectués après deux ans et une exonération totale pour ceux effectués après cinq ans. Désormais, un seul anniversaire entrera en compte, celui des 5 ans :
- Si le retrait est effectué sur un PEA de moins de 5 ans, le gain réalisé depuis l’ouverture est imposé au PFU ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Si le retrait est effectué sur un PEA de plus de 5 ans, le gain réalisé depuis l’ouverture est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.
-
La création d’un PEA jeune
Les jeunes de 18 à 25 ans, qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, vont avoir la possibilité d’ouvrir un PEA jeune dans la limite d’un plafond de versement de 20 000 €. Attention, le montant versé sur ce plan viendra en déduction du plafond du PEA des parents (150 000 € par plan). L’intérêt pour le jeune sera de voir son PEA jeune automatiquement basculé en PEA classique lorsqu’il sortira du foyer fiscal de ses parents tout en conservant naturellement l’antériorité de son plan.
Toutes ces mesures renforcent selon nous encore un peu plus l’attrait du PEA et du PEA-PME grâce notamment à un fonctionnement beaucoup plus souple sur les retraits et une fiscalité toujours aussi attractive en cas de retrait effectué après cinq ans.