Le Projet de Loi de Finances 2013 (PLF 2013) commence à prendre forme et l’Assemblée Nationale a voté, le 13 novembre, un certain nombre de dispositions concernant la future loi Duflot.
Les DOM-TOM n’échapperont pas au dispositif de défiscalisation Duflot ! un dispositif Scellier Outre-Mer existait avec un taux de défiscalisation à 24% ; il sera certainement remplacé par un dispositif Duflot Outre-Mer avec un taux de défiscalisation fixé à 29%. Il reste désormais à fixer via décret les plafonds de loyers et les plafonds de revenus des locataires qui devraient bon an mal an, et au moins dans un premier temps, correspondre à ceux de la loi Scellier Intermédiaire. Dernière précision : Mayotte semble exclue du dispositif.
D’une manière générale la loi Duflot (Métropole ou Outre-mer) débutera au 1er janvier 2013 et cohabitera, durant le premier trimestre, avec la fin du Scellier. Ce dernier sera encore effectif pour les investissements « engagés de façon certaine » en 2012. Les manières de le prouver seront les réservations enregistrées auprès d’un notaire ou d’un service des impôts avant 2013 et l’acte devra être signé avant le 31 mars 2013.
Pour assurer la transition, il sera également possible d’investir en zone B2 sans agrément jusqu’en juin 2013 si l’acquisition ou la construction, par le contribuable, d’un bien avec du permis de construire ou de l’acte est faite avant le 30 juin 2013.
Le Dispositif Duflot permettra de défiscaliser outre-mer pendant 9 ans sans prorogation ; des amendements visant à prolonger de 3 ans la durée de défiscalisation n’ont pas été retenus. En revanche et contrairement à la loi Scellier, 2 investissements de ce type, par an et par foyer fiscal, seront possibles avec la nouvelle loi Duflot, avec un plafond global annuel d’investissement maintenu quant à lui à 300 000 €. Enfin, la loi sera soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé pour 2013 à 10 000 €.
On peut donc dire que cette nuit du mercredi 12 novembre au jeudi 13 novembre 2012 aura été prolifique à la mise en forme la loi de Finances 2013. Les votes ont d’ailleurs aussi permis de prolonger de 4 ans le dispositif Bouvard, voué au départ à disparaître, qui concerne les investissements dans le neuf, en résidences de services (tourisme, séniors, EHPAD, étudiants, etc.)