Les dispositifs fiscaux Pinel et Pinel Outre-Mer, initialement prévus pour s’achever le 31 décembre 2024, bénéficient d’un report de trois mois pour la signature des actes d’achat. Désormais, les investisseurs auront jusqu’au 31 mars 2025 pour finaliser leurs transactions. Ce délai supplémentaire a été introduit par un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté le 4 novembre dernier par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Soutenue par le député Horizons François Jolivet, cette mesure vise à répondre aux besoins des promoteurs et des investisseurs, tous deux affectés par la conjoncture actuelle du marché immobilier.
Cet article s’intéresse en particulier aux dispositifs Pinel et Pinel outre-mer.
Un délai supplémentaire accordé pour la signature de l’acte d’achat
Dans un contexte de crise immobilière, ce report de trois mois vient en réponse aux demandes des professionnels du secteur, qui craignaient que de nombreux programmes immobiliers en cours ne soient compromis. Selon François Jolivet, ce délai est en ligne avec les pratiques antérieures, où des prolongations ont souvent été accordées lors de la suppression de dispositifs fiscaux pour permettre la finalisation des transactions. Ainsi, bien que la date limite pour signer l’acte authentique d’achat soit reportée au 31 mars 2025, ce sursis est conditionné à la signature préalable d’un contrat de réservation.
Le contrat de réservation doit être signé avant le 31 décembre 2024
Pour bénéficier de ce report, il est impératif que les investisseurs aient signé le contrat de réservation avant le 31 décembre 2024 et l’aient enregistré chez un notaire. Cela permet aux acheteurs de sécuriser leur avantage fiscal, tout en leur offrant un délai supplémentaire pour finaliser leur acquisition dans des conditions optimales. Pour rappel, les dispositifs Pinel et Pinel Outre-Mer permettent des réductions d’impôt allant de 9 % à 32 % du prix d’acquisition, en contrepartie de la mise en location du bien dans des zones définies, à des loyers inférieurs au marché, pour des périodes de 6, 9 ou 12 ans.
Un dispositif en sursis, sans remplaçant en vue
Bien que de nombreux acteurs du secteur immobilier aient exprimé le souhait d’une prolongation plus longue, l’Assemblée nationale a rejeté les propositions d’extension d’un à trois ans lors de la séance du 24 octobre dernier. La Cour des comptes et plusieurs députés ont remis en question l’efficacité et le coût de ce dispositif, ce qui a conduit à sa suppression programmée pour 2025. À ce jour, aucune alternative directe aux dispositifs Pinel ou Pinel Outre-Mer n’a été envisagée, bien que la question du soutien à l’investissement locatif continue d’alimenter les débats au sein de la sphère politique.
En conclusion
Ce délai supplémentaire de trois mois offre un répit aux investisseurs et aux promoteurs, bien qu’il ne remplace pas une réforme durable des dispositifs de soutien à l’investissement locatif, réclamée par les professionnels du secteur. Pour ceux souhaitant profiter des avantages fiscaux du Pinel, le temps reste limité : les contrats de réservation doivent être signés avant le 31 décembre 2024 et l’acte d’achat doit être finalisé avant le 31 mars 2025.