Alors que les dispositifs Pinel et Pinel outre-mer approchent de leurs termes, les investisseurs doivent signer l’Acte Authentique de Vente en VEFA avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier des avantages fiscaux. Une prorogation jusqu’au 31 mars 2025 a été introduite par un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté le 4 novembre dernier par la commission des finances de l’Assemblée nationale, offrant un délai supplémentaire sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas manquer cette opportunité et sécuriser votre projet d’investissement Pinel ou Pinel outre-mer.
Cet article s’intéresse en particulier aux dispositifs Pinel et Pinel outre-mer.
Actuellement, le délai pour bénéficier du dispositif Pinel
Le 31 décembre 2024 reste la date butoir pour signer l’Acte Authentique de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) chez le notaire afin de profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel. Cela signifie que toutes les étapes en amont, telles que la signature du contrat de réservation et l’acceptation d’un éventuel financement bancaire, doivent être finalisées bien avant cette date.
Proposition de prorogation jusqu’au 31 mars 2025
Un article additionnel au projet de loi de finances pour 2025, adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024, propose de prolonger ce délai jusqu’au 31 mars 2025. Cette prorogation serait conditionnée à une signature et un enregistrement du contrat de réservation avant le 31 décembre 2024.
Cela donnerait aux investisseurs trois mois supplémentaires pour finaliser les étapes nécessaires, une mesure particulièrement utile en cas de retard dans le financement ou dans les démarches administratives.
Pourquoi cette prorogation est-elle incertaine ?
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Adoption législative en cours : Bien que la prorogation ait été votée en commission des finances, son inclusion dans la version finale de la loi de finances dépend des débats parlementaires à venir. Le texte définitif ne sera connu qu’à la promulgation de la loi, attendue fin décembre 2024.
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Aucun caractère rétroactif : Si la prorogation est rejetée ou si la loi de finances est promulguée sans cette disposition, les investisseurs devront obligatoirement signer l’acte authentique avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier du dispositif Pinel.
Conséquences pour les investisseurs
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Scénario 1 : Prorogation adoptée
Si la prorogation jusqu’au 31 mars 2025 est confirmée :
- Les investisseurs dont le contrat de réservation est signé avant le 31 décembre 2024 disposeront de trois mois supplémentaires pour signer l’acte authentique.
- Attention : Ce délai ne résout pas tous les risques, notamment :
- Retards liés au promoteur (ex. : acquisition tardive du terrain).
- Délais de financement (prêt bancaire ou délais notariés).
- Une clause de désistement sans pénalité reste disponible jusqu’au 30 avril 2025, en cas d’incapacité à signer l’acte dans les délais impartis.
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Scénario 2 : Prorogation non adoptée
- Les investisseurs devront respecter l’échéance initiale, soit le 31 décembre 2024.
- En cas de prorogation rejetée, les réservataires pourront annuler leur contrat de réservation sans indemnité en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au promoteur avant le 30 janvier 2025.
Pourquoi cette mesure est importante pour les investisseurs et les promoteurs ?
La prorogation jusqu’à mars 2025 permettrait de fluidifier les démarches immobilières :
- Pour les promoteurs : Plus de temps pour boucler les projets VEFA, particulièrement dans un contexte de pénuries ou de retards sur les chantiers.
- Pour les investisseurs : Une marge de manœuvre supplémentaire pour obtenir des financements et ajuster leur projet.
Cependant, l’incertitude législative impose une vigilance accrue. Les investisseurs doivent s’engager avec la conscience que, sans adoption de la prorogation, les conditions actuelles restent fermes. Un accompagnement par un notaire ou un conseiller spécialisé est fortement recommandé pour éviter tout risque de non-éligibilité.
Recommandation aux investisseurs
En attendant la promulgation de la loi de finances pour 2025, voici les étapes clés à suivre :
- Signer un contrat de réservation avant le 31 décembre 2024 : Cela garantit votre éligibilité, même en cas de prorogation.
- Anticiper les financements : Finalisez les démarches bancaires au plus vite pour éviter tout retard en cas d’adoption tardive de la prorogation.
- Préparer un plan B : Intégrez une clause de désistement sans pénalité pour sécuriser votre investissement face à d’éventuelles contraintes.
Conclusion : Une opportunité à confirmer
La prorogation potentielle jusqu’au 31 mars 2025 pourrait offrir un sursis bienvenu pour les investisseurs et les promoteurs. Toutefois, dans l’attente de la promulgation finale de la loi de finances, l’échéance du 31 décembre 2024 reste la référence absolue. Anticipation, vigilance, et accompagnement restent les maîtres mots pour sécuriser votre projet d’investissement Pinel en 2024.