La Loi Denormandie, dispositif essentiel destiné à favoriser la réhabilitation des logements anciens, bénéficie d’une extension de ses critères d’éligibilité et d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, selon l’article 42 de la loi de finances 2024. Cette mesure prolonge donc le dispositif fiscal pour les investissements immobiliers et la revitalisation des zones urbaines dégradées.
Cet article s’intéresse en particulier au dispositif Denormandie.
Nouveaux bénéficiaires : les copropriétés en difficulté
Une nouveauté majeure introduite par la loi du 9 avril 2024 est l’élargissement du dispositif aux copropriétés en difficulté. Ainsi, depuis le 11 avril 2024, les logements dans des copropriétés sous administration provisoire judiciaire ou impliquées dans des requalifications de copropriétés dégradées peuvent également profiter de ces avantages fiscaux, indépendamment de leur localisation.
Définition et gestion des copropriétés en difficulté
Une copropriété est considérée en difficulté quand son équilibre financier est gravement compromis ou que le syndicat des copropriétaires ne peut plus garantir l’entretien adéquat de l’immeuble. Dans ces situations, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire à la demande du syndic, pour gérer la copropriété et faciliter l’accès aux bénéfices de la loi.
Fonctionnement et avantages de la loi Denormandie en 2024
Le dispositif de défiscalisation Denormandie incite à la rénovation de logements dans les villes moyennes fortement dégradées. Les propriétaires s’engageant à louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans peuvent obtenir une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement, jusqu’à un maximum de 63 000 €.
Conditions d’éligibilité
Pour être éligible, il faut :
- Acquérir le bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027.
- Ne pas dépasser un coût total de projet de 300 000 €, avec au moins 25 % consacrés aux travaux.
- Localiser le bien dans une zone éligible au dispositif.
- Respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Critères des travaux
Les travaux doivent :
- Améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20 à 30 %.
- Ajouter de nouvelles surfaces habitables (balcon, terrasse, garage).
- Inclure au moins deux types de travaux parmi : changement de chaudière, remplacement du système de production d’eau chaude, isolation de la toiture, des murs ou des fenêtres.
La Loi Denormandie se réaffirme ainsi comme un levier puissant pour la rénovation et la revitalisation des habitats anciens, offrant des incitations fiscales attrayantes pour les investisseurs et contribuant à l’amélioration du parc immobilier national.
