Depuis l’extinction de la loi Girardin pour les particuliers, seules les sociétés peuvent investir sous le régime du Girardin immobilier. Comme chaque année, les plafonds de loyer, de ressources du locataire, ainsi que le plafond de la base de calcul de la défiscalisation, sont actualisés pour l’application de la loi Girardin IS en 2024.
Cette question intéresse en particulier le dispositif Girardin IS.
Les nouveaux barèmes Girardin 2024 pour les plafonds de loyers, les ressources des locataires et la base de calcul des réductions fiscales ont été mis à jour le 11 mars 2024 et sont publiés dans le BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
Nous vous rappelons que la date de délivrance du PC est la référence d’extinction du dispositif Girardin. Toutefois, si le permis de construire accordé à un projet de construction de logements est transféré à différents opérateurs immobiliers successifs, le délai ci-dessus s’apprécie à compter de la date de délivrance initiale du permis de construire. La même règle s’applique en cas de modification du permis de construire.
Vous trouverez ci-dessous les différents taux actualisés pour la loi Girardin IS en 2024 :
Plafonds des loyers Girardin IS 2024 :
Les plafonds de loyer annuel applicables en 2024 pour les baux conclus en 2024 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)
Ainsi, les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin IS 2024 ne doivent pas excéder :
– 200 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
– 243 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués :
| Composition du foyer du locataire habitant |
DEPARTEMENT D’OUTRE MER | POLYNESIE FRANCAISE |
| Personne seule |
36 559 € |
34 545 € |
| Couple |
67 605 € |
63 885 € |
| Personne seule ou Couple + 1 personne à charge |
71 515 € |
67 577 € |
| P.S. ou Couple + 2 personne à charge |
75 427 € |
71 274 € |
| P.S. ou Couple + 3 personne à charge |
80 650 € |
76 208 € |
| P.S. ou Couple + 4 personne à charge |
85 876 € |
81 146 € |
| par personne à charge supplémentaire |
+ 5 492 € |
+ 5 190 € |
Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin IS :
Depuis le 1er janvier 2023, le montant déductible du résultat imposable est soumis à un plafond. Ce plafond est relevé à 3 139 € HT par m² de surface habitable (soit 3 405,815 € TTC /m² pour une TVA locale de 8.5%) pour les investissements réalisés en 2024. Au-delà de ce plafond le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés. Ce plafond est réévalué chaque année et indexé à l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²).
Sources :
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Règles générales
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Affectation des investissements