La loi de Finances 2013 comportera le projet énoncé par François Hollande dès le début de sa campagne présidentielle : le plafonnement des niches fiscales. Celui-ci consiste en la fixation d’une limite à la défiscalisation possible permise par des opérations telles que l’achat d’appartements pour la mise en location, l’achat de parts dans des fonds communs de placement, les dons caritatifs etc.
Les niches fiscales se comptant aux alentours d’une vingtaine. Les nombreux débats ont permis de trouver une somme permettant d’alléger le déficit public tout en influençant pas négativement le marché immobilier et financier français. Celle-ci s’élève à 10 000 €, concerne théoriquement une vingtaine de niches fiscales et peut par exemple être rapidement atteinte pour un ménage recourant à l’emploi d’une personne à domicile.
Si ce dispositif ne devrait pas trop bouleverser l’économie métropolitaine, il en est autrement pour l’économie ultramarine. Celle-ci étant d’une manière générale plus fragile et toujours en développement, il était compliqué pour le gouvernement, de maintenir à 10 000 € le plafonnement des niches fiscales pour tout investissement en outre-mer. Ces territoires sortiront donc du plafonnement des niches fiscales prévu dans cette loide finances de 2013 (LFI). L’information, relevée par Les Echos et puis par le Figaro a été confirmée lors d’une déclaration de Victorin Lurel, actuel ministre de l’Outre-mer ce mardi 6 novembre 2012.
Sa déclaration visait à expliquer le pourquoi de cette exemption ainsi qu’à rassurer les dubitatifs, notamment en insistant sur le fait que la mesure n’allait pas être laissée en l’état mais plutôt retravaillée.
La raison majeure a été énoncée précédemment : l’économie ultramarine est beaucoup plus sensible et fragile que l’économie métropolitaine. L’industrie est en perpétuel développement et à besoin d’investisseurs privés qui puissent fournir les biens d’équipements, ou investir dans le logement. La demande privée n’étant également que peu assouvie, il est important de pouvoir y répondre plus facilement en évitant les importations de plus en plus onéreuses. Il n’était donc pas envisageable, sans travail préalable, d’inclure ces territoires dans le cadre de la LFI.
Le ministre de l’Outre-mer a également déclaré que des études visant à améliorer le dispositif, en le rendant plus efficace, allaient être lancées. Un calendrier sera mis en place avec le Premier ministre Jean-Marc Ayrault afin d’envisager des changements et propositions de loi dans le projet de loi de finances 2014 (PLF 2014).
Des changements sont donc à prévoir rapidement en ce qui concerne la défiscalisation outre-mer. Certes le plafonnement de la niche outre-mer devrait être maintenu à son niveau actuel (18 000 € + 4 % des revenus) mais il est déjà prévu que le dispositif Duflot soit étendu dans les DOM-TOM. Rappelons que le dispositif social de la ministre du Logement a été stoppé par le Conseil Constitutionnel suite à la révélation d’un vice de forme par les délégataires UMP. Après rectification des manquements à la règle pour l’abrogation d’une loi, celui-ci entrera en vigueur. Ce n’est donc, désormais, qu’une question de temps.