Logements éligibles en Pinel ou Pinel outre-mer au titre d’une même année

Modalités d’appréciation du nombre de logements éligibles en Pinel ou Pinel outre-mer au titre d’une même année. C’est bien l’année d’achèvement des logements qui est le fait générateur pour évaluer la limite du nombre de logements éligibles à la défiscalisation.

Cet article s’intéresse en particulier aux dispositifs Pinel et Pinel outre-mer.

Selon les dispositions fiscales en vigueur, un contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt que pour l’acquisition ou la construction de deux logements au maximum au titre d’une même année d’imposition. Cette règle vise à limiter les avantages fiscaux accordés aux investisseurs immobiliers.

Pour déterminer le nombre de logements éligibles, l’Administration fiscale a modifié sa position. Conformément à la directive BOI-IR-RICI-360-30-20 du 10 mai 2019, il est précisé que la date du fait générateur de la réduction d’impôt doit être prise en compte.

Auparavant, l’Administration utilisait les critères suivants :

• Pour les investissements se traduisant par l’acquisition d’un logement ou d’un local, la date de signature de l’acte authentique d’achat était retenue.
• Pour les logements construits par le contribuable lui-même, la date de dépôt de la demande de permis de construire était prise en considération.

Cependant, avec cette directive, la date du fait générateur est le critère déterminant. Par conséquent, il convient de se référer à cette date pour évaluer la limite du nombre de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Il est important de noter que ces informations sont basées sur la directive fiscale mentionnée et peuvent être soumises à des modifications ultérieures. Il est toujours recommandé de consulter les sources officielles ou de solliciter un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des informations à jour et adaptées à votre situation spécifique.

Tirant les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 18 juillet 2018 rendue à propos de la réduction d’impôt Scellier, elle considère désormais que la limite doit s’apprécier à la date du fait générateur de la réduction d’impôt et non à la date de réalisation de l’investissement.

Ainsi, par exemple, s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, la limite du nombre de logements éligibles est appréciée au titre de l’année d’achèvement des logements (BOI-IR-RICI-360-30-20, 10 mai 2019, § 10).

Exemple de défiscalisation

Un contribuable acquiert en 2023 trois logements A, B et C en l’état futur d’achèvement pour un prix respectif de 150 000 €, 200 000 € et 310 000 €. Les logements A et B sont achevés au cours de l’année 2024, le logement C étant quant à lui achevé en 2025. Ces investissements ouvrent droit au bénéfice, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la réduction d’impôt Pinel outre-mer. Le montant de la réduction d’impôt imputable relatif à ces logements est déterminé comme suit (BOI-IR-RICI-360-30-20, 10 mai 2019, § 30) :