Évaluation des ressources du locataire dans le cadre d’une location Pinel

Quelles sont les modalités d’évaluation des ressources du locataire dans le cadre d’une location Pinel ? Lorsqu’il s’agit de déterminer l’éligibilité d’un locataire à la loi Pinel, une attention particulière doit être portée à l’année fiscale de référence. Cette étape est souvent négligée par les propriétaires lors d’investissements locatifs de ce type, ce qui peut entraîner des erreurs coûteuses.

Cette question intéresse en particulier les dispositifs Pinel et Pinel outre-mer.

Il est impératif de noter que le revenu fiscal de référence à fournir par les locataires se trouve sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Néanmoins, une exception à la règle existe qui rend un locataire éligible au plafonnement Pinel en année N-1 : si les revenus de ce dernier ont baissé en année N-1 vs. Année N-2 et que son nouveau revenu entre dans le plafond de ressources Pinel.

Ce mécanisme particulier nécessite des explications approfondies et une compréhension précise des modalités pour bénéficier de cette dérogation.

Année fiscale à prendre en compte pour les ressources du locataire

Les règles fondamentales de la location en loi Pinel

Les ressources des locataires à prendre en compte pour le plafond annuel de ressources des locataire :

En théorie, les ressources prises en compte lors d’une location en vertu de la loi Pinel doivent être évaluées en prenant comme référence le Revenu Fiscal de Référence (RFR) mentionné sur l’avis d’imposition du foyer fiscal du locataire de l’année N-2 par rapport à la date de signature du bail.

Concrètement, si un bail est conclu en 2023, le revenu de référence pris en compte serait celui indiqué sur l’avis d’imposition des revenus de l’année 2021, complété en 2022. Ce Revenu de référence est ensuite comparé aux plafonds en vigueur afin de déterminer l’éligibilité du locataire au dispositif Pinel, permettant ainsi au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt.

L’exception dans l’évaluation des ressources du locataire

Le Revenu Fiscal de Référence N-1 peut être retenu sous certaines conditions :

Cependant, une exception à ce principe est à noter. Selon le BOFIP, dans son III-C-1-a § 330, il est stipulé que si les ressources du locataire de l’année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l’année de référence (année N-2), et que cette situation peut être justifiée au moment de la signature du contrat par la production de l’avis d’imposition correspondant, il est possible de retenir les ressources du locataire au regard du revenu de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour évaluer la condition nécessaire à l’application de l’avantage fiscal.

Ainsi, si les revenus de l’année N-1 peuvent être démontrés au moyen de l’avis d’imposition lors de la conclusion du bail, et qu’ils permettent d’être éligible au dispositif Pinel contrairement aux revenus de l’année N-2, ils peuvent être pris en compte. En fournissant les justificatifs appropriés, le locataire peut prétendre à un logement Pinel sans compromettre les avantages fiscaux du propriétaire.