Présentation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement immobilier pour les résidents de Saint-Martin (Antilles), applicable depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif traite de la réduction d’impôt sur le revenu applicable à certains investissements, notamment dans le secteur du logement, réalisés à Saint-Martin, conformément à l’article 199 undecies D du Code Général des Impôts de Saint-Martin (CGISM).
Cet article s’intéresse en particulier au dispositif de défiscalisation à Saint-Martin.
Dans le cadre de la politique de développement économique et social de Saint-Martin, le gouvernement de la Collectivité a mis en place un dispositif d’aide fiscale visant à stimuler l’investissement immobilier sur son territoire. Le dispositif, établi sous l’article 199 undecies D du code général des impôts de Saint-Martin, offre une opportunité significative pour les contribuables résidents de Saint-Martin. Cette initiative, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et validée par la Commission Européenne, s’inscrit dans un effort global pour renforcer l’attractivité de la Collectivité et répondre aux besoins en logement. La présente analyse a pour objet de détailler les contours de ce dispositif, en examinant les conditions d’éligibilité, la nature des investissements concernés, ainsi que les modalités de bénéfice de la réduction d’impôt.
Réduction d’impôt pour les résidents qui investissent dans le logement à Saint-Martin
Le dispositif d’aide fiscale prévu par l’article 199 undecies D du code général des impôts de Saint-Martin offre une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables de la Collectivité. Ce dispositif, enregistré sous la référence SA.39295, vise à encourager certains investissements directs ou indirects, principalement dans le secteur du logement à Saint-Martin, conformément au règlement (UE) de la Commission n° 651/2014 du 17 juin 2014.
Contribuables éligibles au dispositif fiscal
Les contribuables fiscalement domiciliés à Saint-Martin, réalisant des investissements, notamment dans le logement, sur le territoire de la Collectivité, sont éligibles. Certains contribuables, avec plus de 75 % de revenu mondial imposable à Saint-Martin, peuvent également bénéficier de cette aide fiscale.
Investissements éligibles à la défiscalisation
Les personnes physiques réalisant des investissements directs dans le secteur du logement, tels que l’acquisition ou la construction d’un logement neuf à Saint-Martin, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Cette réduction s’applique au prix de revient de l’acquisition ou de la construction, régulièrement autorisée par un permis de construire, pour des immeubles neufs.
Engagement du bénéficiaire de l’aide fiscale
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager à affecter le logement à sa résidence principale pendant 5 ans. Cet engagement s’applique également en cas de location du logement à des tiers autres que le conjoint ou un membre du foyer fiscal du propriétaire. La location doit respecter les conditions spécifiées, et toute alternance entre la résidence principale et la location pendant cette période n’est pas éligible.
Base de calcul et taux de la réduction d’impôt pour les résidents qui investissent dans le logement à Saint-Martin
La base de la réduction d’impôt est le prix de revient ou d’acquisition du logement. Un plafonnement à 2 300 € hors taxes par mètre carré de surface habitable est appliqué.
Le taux de réduction d’impôt est de 25 % de la base pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale du contribuable et pour les travaux de réhabilitation dans des logements achevés depuis plus de 40 ans. Le taux est de 30 % de la base retenue, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs donnés en location nue.
Étalement de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est étalée sur 10 ans pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf affecté à la résidence principale du propriétaire, et sur 5 ans pour les logements donnés en location. Chaque année, la base de la réduction est calculée, et la réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu. Tout excédent éventuel n’est ni reportable ni restituable.
Un dispositif très incitatif pour les résidents de Saint-Martin
L’aspect le plus notable du dispositif d’aide fiscale introduit par l’article 199 undecies D du code général des impôts de Saint-Martin est sans doute l’ampleur de l’avantage fiscal qu’il propose. En offrant une réduction d’impôt de 25 % à 30 % du prix de revient ou d’acquisition du logement, ce dispositif se positionne comme une opportunité financière extrêmement avantageuse pour les résidents de la Collectivité qui peut considérablement réduire le coût global de ces investissements.
