Le dispositif de défiscalisation outre mer loi Girardin n’ayant toujours pas fait l’objet de discussions dans le cadre du PLF 2013, de nombreuses interrogations perdurent quant aux caractéristiques qu’il pourrait prendre. Ce que nous savons c’est que si la deuxième lecture ne donne pas lieu à des modifications, les taux anciens seront reconduits tels quel en 2013. Voici donc un petit récapitulatif de ce dispositif qui concerne les investissements outre-mer.
Concernant les dispositifs applicables à l’outre-mer en 2013 :
Les dates à prendre en compte pour bénéficier du taux de réduction peuvent varier. Il faudra ainsi prendre en compte la date de délivrance du permis de construire pour l’investissement en loi Girardin alors que la date d’acquisition (acte notarié) fera foi pour un investissement en lois Scellier, Scellier Social ou Duflot et Duflot (…) tout en sachant que la loi Scellier prendra fin le 31 mars 2013.
Concernant l’éligibilité des permis de construire au dispositif Girardin :
Que le type de secteur locatif soit celui du secteur libre (loyers et niveaux de revenus non modérés) ou celui du secteur intermédiaire (encadrement des loyers et des revenus des locataires), la règle qui prévaut est que la date de délivrance du permis de construire fait office de référence d’extinction ou non du Girardin.
Les permis de construire accordés jusqu’au 31 décembre 2011 restent éligibles au deux dispositifs Girardin Libre et Intermédiaire ; les permis de construire accordés jusqu’au 31 décembre 2012 ne sont quant à eux éligibles qu’au dispositif Girardin Intermédiaire. A partir du 1er janvier 2013 plus aucun permis de construire n’est éligible à la loi Girardin.
Enfin pour être totalement exhaustif, pour les permis de construire ayant été délivrés à partir du 1er janvier 2011, les logements ne doivent pas être loués après le dernier jour du 36ème mois suivant la délivrance de celui-ci.
Conseils Loi Girardin 2013 Produits loi Girardin 2013
Concernant le taux de réduction d’impôt selon la date de délivrance du permis de construire :
| Type de location | Secteur Libre | Secteur intermédiaire | ||
| Année d’acquisition | Année 2011 | À partir de 2012 | Année 2011 | À partir de 2012 |
| Date délivrance PC | Cas Général | |||
| Avant le 31 décembre 2010 DEPER* | 36% | 30% | 45% | 38% |
| 39% | 33% | 48% | 40% | |
| Entre le 1er et le 31 janvier 2011 DEPER* | 27% | 22% | 40% | 34% |
| 30% | 25% | 44% | 37% | |
| Entre le 1er et le 31 décembre 2012 | n/a | n/a | n/a | 26% (DEPER inclus) |
* Dépenses d’équipement de production d’énergie renouvelable.
Quelques exceptions marginales à la règle de délivrance du permis de construire peuvent exister. Il s’agit de :
- La réalisation de travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de 20 ans (ancienneté exigée de 40 ans pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009).
Le permis de construire doit, ici avoir été délivré entre le 21 mars 2003 et le 31 décembre 2017. L’engagement est de 5 ans quel que soit le secteur locatif et l’étalement de la réduction d’impôt est de 5 ans. - La réalisation de travaux de confortation de logements anciens contre le risque sismique.
Le permis de construire doit avoir été réalisé entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017. L’engagement et l’étalement de la réduction d’impôt sont alors les même que précédemment.
Concernant le détail des différents taux :
Le détail des différents taux est consultable ci-après (lien pdf)
Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer