Après le vote des articles non rattachés à l’assemblée nationale, vous trouverez ci-dessous le développement de nos précédentes informations en date du 28 novembre. Ces textes seront certainement amendés au Sénat et ne sont donc pas encore définitifs.
Concernant le plafonnement global des niches fiscales :
Celui-ci s’élève à 10.000 € par an à partir de l’année 2013. Lors du calcul de celui-ci, les investissements réalisés ou les aides accordées à compter du 1er janvier 2013 sont pris en compte. Les différents avantages accordés auparavant ne le sont en revanche pas.
Ces avantages accordés auparavant sont :
– Les réductions d’impôt sur le revenu qui résultent : des investissements pour lesquels une demande d’agrément ou d’autorisation préalable est a été enregistrée avant le 1er janvier 2013 auprès de l’administration ; des acquisitions d’immeubles dont la déclaration d’ouverture de chantier a été opérée avant le 1er janvier 2013 ; des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels au moins 50 % de leur prix on été versés en acompte ; des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes correspondant à 50% du prix des travaux ont été versés avant le 1er janvier 2013.
– La réduction d’impôt prévue au titre des souscriptions au capital de sociétés de financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées avant le 1er janvier 2013.
– La réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013.
– La réduction d’impôt prévue au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.
A la suite de ce calcul, le total des avantages retenu dans le plafond de 10.000 €, majoré de ceux énoncés ci-avant ne peut alors être supérieur à 18.000 € + 4 % du revenu imposable.
Il est bon enfin de noter que pour les investissements engagés avant 2012, d’autres plafonnements plus permissifs peuvent rentrer en ligne de compte (voir notre précédent article sur le plafonnement global des niches fiscales : calcul du plafonnement global des niches fiscales)
Concernant le contrôle des opérations de défiscalisation effectuées Outre-mer :
Ces contrôles, effectués par l’administration sont étendus aux dispositifs « Scellier » et « Duflot ».
Concernant le dispositif Scellier :
Ce dispositif prendra fin en douceur puisqu’il sera maintenu au premier trimestre 2013. Le « Scellier » s’appliquera donc encore, aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 à condition que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé, au plus tard, le 31 mars 2013. Si ces conditions sont respectées, le taux appliqué reste celui du Scellier 2012 expliqué en détails ci-dessous :
Le Scellier 2012 a des taux différents selon que l’investissement réalisé respecte ou non les normes environnementales BBC.
Pour les investissements « non BBC » :
La demande permis de construire et l’acte notarié doivent avoir été effectués respectivement avant le 31 décembre 2011 et avant le 31 décembre 2012 si l’investisseur veut pouvoir bénéficier d’une quelconque défiscalisation. En métropole, le taux sur 9 ans sera alors de 6% avec une augmentation de 4% à chacune des deux prorogations de 3ans possibles (12 et 15 ans donc).
Pour les investissements « BBC » :
La demande permis de construire, comme l’acte notarié peuvent être effectués pour les deux, jusqu’au 31 décembre 2012 pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts. En métropole, le taux sur 9 ans s’élève alors à 13% avec une augmentation de 4% lors de chacune des deux prorogations de 3 ans possibles.
Pour un investissement outre-mer, les réservations chez un notaire ou auprès du service des impôts doivent avoir été faites, au plus tard, le 31 décembre 2012 et actées avant le 31 mars 2013. Le taux sur 9 ans s’élève alors à 24% avec, encore ici, une augmentation de taux de l’ordre de 4% à chacune des deux prorogations de 3 ans possibles.
Pour un investissement outre-mer, il n’y a pas de notion de BBC mais certaines normes à respecter (RTA DOM par exemple) ; les réservations devront avoir été enregistrées chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2012 et elles devront avoir été actées avant le 31 mars 2013 pour pouvoir bénéficier d’une défiscalisation. Le taux (unique) sur 9 ans sera alors de 24% avec une augmentation de 4% à chacune des deux prorogations de 3 ans possibles.
Concernant le dispositif Bouvard :
Une prorogation de 4 ans a été décidée
Concernant la mise en place du dispositif Duflot :
Celui-ci contient, comme le Scellier, un volet métropole différent du volet outre-mer.
Pour les investissements réalisés en métropole :
La durée du dispositif a été fixée à 9 ans et permettra un taux de réduction de l’ordre de 18%. La base de calcul de cette réduction d’impôt ne pourra excéder 300.000 € et un plafonnement au m carré a également été instauré. Le nombre d’acquisitions métropole ainsi que Dom Tom a également été plafonné à 2. L’investissement doit se faire dans le cadre d’une location nue à usage d’habitation principale et à destination d’un locataire se trouvant hors du foyer fiscal du bailleur. L’engagement de location a pour durée 9 ans et la durée de mise en location ne peut excéder 12 mois. Les prorogations de 3 ans avec réductions d’impôts ne sont pas admises pour ce dispositif. Les loyers risquent par ailleurs d’être plafonnés à 80% du « loyer de marché », avec des zonages tels qu’ils existaient pendant la loi Scellier : A bis, A et B1. La zone B2 sera (sauf mesure de tolérance au premier semestre 2013) exclue du dispositif Duflot.
Pour les investissements réalisés dans les DOM-TOM :
Seuls quelques points divergent. Le taux de réduction d’impôt s’élève, ici, à 29% et les règles d’éco-conditionnalité seront différentes.