La loi Duflot est un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière. Elle a été mise en place par le gouvernement de François Hollande et a pour objectif de favoriser les investissements locatifs des particuliers dans l’immobilier neuf.
De ce fait, l’entrée en vigueur de la loi de défiscalisation Duflot depuis 1er janvier 2013 remplacera la défiscalisation Scellier, qui prendra fin le 31 mars 2013.
En effet, grâce à la loi Duflot, vous pourriez obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 54 000 €. Le montant maximum pour un investissement dans un logement neuf à haute performance énergétique est limité à 300 000 €.
Les conditions de la loi Duflot
Pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt de la loi Duflot, il faut respecter plusieurs conditions.
Les zones bénéficiaires
La condition la plus importante est la sélection de la zone du logement. En effet, le zonage de la loi Duflot est plus strict. Par rapport au dispositif Scellier, les zones loi Duflot sont moins nombreuses afin de pouvoir pallier aux réels besoins de logements dans certaines villes.
Le zonage Duflot 2013 concerne les zones suivantes :
- La zone A bis qui comprend Paris et ses périphéries immédiates.
- La zone A concerne la petite et deuxième couronne de la région parisienne, Côte d’Azur et Frontière de la Suisse.
- La zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, Corse, pourtour de la Côte d’Azur et départements d’outre-mer.
- La zone B2 comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants et non incluses la B1, zones frontalières ou littorales. Cependant, cette zone n’est pas éligible à la loi Duflot. Une décision du préfet pourra autoriser la mise en place de ce dispositif sur ces villes.
La performance énergétique du logement
Les logements éligibles au dispositif Duflot doivent respecter certaines exigences de la performance énergétique. Il s’agit des immeubles neufs ou rénovés et qui pourront atteindre un niveau de basse consommation.
- Pour les logements neufs, selon la date de dépôt du permis de construire (avant ou après le 1er Janvier 2013), il faut respecter la réglementation thermique 2012 ou le label « bâtiment basse consommation ».
- Pour les logements anciens, il faut respecter les labels « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».
Les plafonds du loi Duflot
Pour bénéficier du dispositif Duflot, il est important de respecter les plafonds loi Duflot qui sont définis en fonction des loyers appliqués et des ressources des locataires.
- Les plafonds de loyers sont définis selon la zone géographique du logement. Par exemple, pour la zone A bis, le plafond de loyer par m² est de 16,52 €. Ils varient également en fonction de la superficie du logement.
- Les plafonds de ressources sont définis au niveau de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
Les obligations de location
Pour louer un logement, il existe plusieurs obligations pour les investisseurs afin de pouvoir bénéficier la réduction d’impôt de la loi Duflot. En effet, la mise en location pendant 9 ans est exigée par ce dispositif. De plus, ce logement ne doit être loué qu’à des locataires dont ses revenus ne dépassent pas le plafond de revenu défini par la loi Duflot. Certaines limites de loyers sont également à respecter. Le loyer est généralement inférieur aux loyers du marché de 20 %.