Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP)

Caractéristiques du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance, exclusivement dédié au financement de la retraite issu de la loi Fillon du 21 août 2003. Toute personne physique peut recourir à celui-ci pour se constituer un complément de retraite.

Il s’agit d’un fonds de pension qui permet de déduire ses cotisations de la déclaration de revenus. Lors de la liquidation des droits à la retraite, la sortie se fait en rente viagère. Le PERP permet aussi d’utiliser l’épargne accumulée pour financer l’acquisition d’une 1ère résidence principale.

Les conditions de sorties du PERP ont été assouplies. Désormais, la loi autorise une sortie partielle en capital de l’ordre de 20 %. En outre, deux nouveaux cas de déblocage anticipés ont été prévus : le décès du conjoint et le surendettement.

Depuis le 1^er Octobre 2020, le PERP est remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER). Cependant, il est encore possible d’alimenter un PERP ouvert avant cette date.

En résumé :

• Une déduction de 10 % de vos revenus professionnels retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 ou si c’est plus favorable, 10 % du PASS de N-1.
• Une récupération possible du plafond non consommé des 3 années antérieures à l’année de cotisation en cours pour l’épargnant et son conjoint.
• La possibilité de sortir 20 % de l’épargne en capital au moment du départ à la retraite.
• Des rentes bénéficiant d’un taux minoré de prélèvements sociaux : 7,4 %.
• Une possibilité de réversion de vos rentes en cas de décès à votre conjoint de 0 à 100% ou au bénéficiaire de votre choix.

Fonctionnement du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)

Les versements sur le PERP peuvent être programmés ou libres, sans condition de montant.

Des frais de gestion du compte peuvent être prélevés, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

Le souscripteur doit tous les ans être informé sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui être communiqué une estimation de la rente viagère accumulée et préciser les conditions de transfert de son contrat.

La sortie du PERP peut se faire bien avant la liquidation des droits à la retraite à condition d’être de répondre à une des conditions ci-après :
– invalidité,
– décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
– expiration des droits aux allocations chômage,
– surendettement,
– cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, il peut avoir une réversion de la rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Le PERP est un produit qui peut se transférer à tout moment vers un autre établissement financier tout en conservant la même antériorité fiscale. Le transfert occasionne généralement des frais supplémentaires mais qui peuvent être pris en charge après négociation par le nouvel établissement.

Sous la vigilance du législateur, l’article 10 du 22 avril 2004 relatif au PERP stipule que le montant de l’indemnité de transfert ne peut excéder 5 % de la valeur de transfert. Cette indemnité est interdite pour les plans d’une période de dix ans.

Un inventaire des actifs et des provisions techniques est fait par le gestionnaire pour déterminer la valeur du plan. Le montant trouvé devra être communiqué à l’épargnant et au nouvel établissement dans un délai de 3 mois après la demande de transfert. Le délai de renonciation étant d’un mois, le gestionnaire du plan d’origine procède au transfert à l’expiration de ce délai.

Obligations du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) :

• Déblocage du PERP à partir de la liquidation de la retraite aux régimes de base.
• Déblocage anticipé dans certains cas prévus par la loi.
• Déduction des cotisations à l’article 83, au titre du PREFON, du Madelin et des abondements au PERCO du montant déductible.

Fiscalité du Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP)

• Les sommes versées au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal sur un PERP sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel :
  • 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels (ou 10% abattement) de l’année précédente retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Ou si plus favorable :
  • 10 % du PASS de l’année précédente soit 3.861,60 € pour les versements réalisés en 2017.
• Le montant net réel déductible est égal à la somme des cotisations plafonnées moins :
  • les cotisations versées sur un contrat article 83 de l’année N-1,
  • les abondements versés par l’entreprise sur un PERCO de l’année N-1,
  • les cotisations déjà versées au titre des contrats retraite PREFON ou Madelin,
  • les cotisations déjà versées par le conjoint collaborateur.
• Report des déductions :
  Lorsque les cotisations versées au PERP excèdent le plafond de déduction pour l’année N, la différence peut être utilisée de deux façons :
  • Soit le conjoint n’ayant pas épuisé son plafond en profite,
  • soit le contribuable peut l’utiliser comme report en N+3.