Défiscalisation Monuments Historiques

Le principe de la loi Monuments Historiques :

La loi sur les Monuments Historiques, de décembre 1913, institue la possibilité pour les propriétaires possédant un bien classé Monument Historique (M.H.) de pouvoir déduire de leur revenu global le montant du déficit généré par ce bien, d’où qu’il vienne et sans plafond. Plus tard, ce dispositif a été étendu aux biens inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’investisseur doit acquérir un bien classé ou inscrit et doit procéder à des travaux de réhabilitation et rénovation sous la supervision de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). Aucune rénovation ne peut, ni ne doit, être entreprise sans son aval.

Le bien doit être mis en location. Aucune obligation légale concernant la durée de location n’existe, mais, on le verra plus loin, sa mise en location ou non influera sur la réduction d’impôt. Une durée de détention est en revanche désormais exigée : elle est de 15 ans.

Au-delà de la réduction d’impôt générée par l’imputation du déficit foncier issu du paiement des travaux sur son revenu global, le dispositif répondant aux règles du déficit foncier, la loi Monument Historique permet avant tout d’effacer un bénéfice foncier existant procurant ainsi une réduction d’impôt à hauteur de sa TMI (Tanche Marginale d’Imposition) mais efface aussi les prélèvements sociaux dus au titre de ce bénéfice foncier (17,2 % en 2024).

Enfin, le statut des Monuments Historiques est attaché au bien et non à l’opération. Par exemple, si en 2024 un investisseur achète un appartement dans un immeuble classé M.H., il pourra revendre, en 2039, le même bien avec les mêmes prérogatives de défiscalisation pour l’investisseur suivant. C’est la seule loi à ce jour qui permette cela.

Textes règlementaires :
• Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
• Code général des impôts, Articles 156 bis
• Code général des impôts, Articles 41 E à 41 J de l’annexe III
• Code général des impôts, Article 281 ter de l’annexe III

Avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques :

• La loi Monuments Historiques donne la possibilité de déduire de votre revenu global, jusqu’à 100 % des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant et sans aucune notion de plafonnement.
• Le dispositif donne la possibilité de déduire le déficit foncier du revenu global y compris des intérêts d’emprunt et les frais accessoires à un emprunt.
• L’acquisition d’un Monument Historique donne la possibilité d’exonération de frais de succession dans le cas d’une convention avec le ministère de la Culture.
• Il est à noter que l’avantage fiscal varie selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

Le mécanisme de la loi sur les Monuments Historiques :

• Outre la déduction du montant des travaux sur les revenus, le régime des Monuments Historiques permet une imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt, contrairement aux autres investissements immobiliers défiscalisant.
• Ainsi, la totalité des intérêts d’emprunt et des charges réelles (non récupérées sur le locataire) est alors déductible des recettes locatives, et en cas de déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de l’investisseur.
• De plus, si le propriétaire ne tire aucun revenu de cet immeuble, il y a possibilité de déduction sur les revenus globaux des charges foncières de l’immeuble.
• Si un revenu est tiré de l’immeuble et que celui-ci n’est pas occupé par le propriétaire, il y a possibilité de déduction sur les revenus fonciers des charges foncières. S’il y a un déficit foncier, il sera déductible, sans limite, sur le revenu global.
• Si un revenu est tiré de l’immeuble et que l’immeuble est occupé par son propriétaire, les charges foncières de la partie occupée par le propriétaire sont déductibles du revenu global, sans limite, et les autres charges foncières sont déductibles du revenu foncier et s’il y a un déficit foncier, elles seront déductibles, sans limite, sur le revenu global.
• Enfin, une exonération totale des droits de succession est possible, sous certaines conditions, mais il y a :
  – Nécessité d’une convention : L’exonération est, toutefois, subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d’une convention à durée indéterminée avec les ministères de la Culture et des Finances.
  – Obligations à respecter : Cette convention doit mentionner la désignation du bien ou des parties de biens bénéficiant de la protection des Monuments historiques, elle doit énumérer les biens meubles et immeubles pouvant prétendre au bénéfice de l’exonération et indiquer les différents engagements que les ayants droit doivent respecter, à savoir :
  • Maintien sur place des éléments du décor figurant dans la convention.
  • Modalités d’entretien du bien.
  • Information du public et conditions d’accès des visiteurs (dans ce cas, les lieux doivent être ouverts au public au moins cent jours par an, dont les dimanches et jours fériés, d’avril à octobre inclus, avec quatre-vingt jours au moins durant les mois de juin à septembre).
  Sans ces divers éléments, la convention est caduque et les avantages fiscaux liés aux droits de succession supprimés.
• On notera également que, depuis 1995, l’exonération des droits de succession est étendue également aux Monuments Historiques détenus par l’intermédiaire de SCI, dès lors que les revenus de la société sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.
• En pratique : les travaux sont judicieusement répartis sur deux ou trois années civiles afin de réduire d’autant les revenus de l’investisseur fiscalisés en tranches marginales supérieures. Le bien restauré est ensuite, en principe, mis en location afin de procurer des recettes locatives. Toutefois, la loi sur les Monuments Historiques est la seule qui autorise le propriétaire d’un bien à l’habiter.

Les conditions d’application du dispositif :

• Pas d’obligation de location, possibilité d’occuper le bien :
  • Si le bien est loué, il devra être loué nu et en résidence principale. Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal, avec la possibilité de louer à un ascendant ou descendant
  • Si l’investisseur occupe le bien au lieu de le louer, la déduction des charges est limitée à 50 % de celles-ci. Ainsi, dans notre exemple, si Monsieur Martin décidait d’occuper son bien au terme des travaux, il ne pourrait les trois premières années ne bénéficier que d’un montant de 37 125 € d’impôt en moins au lieu de 74 250 €. Toutefois, la loi sur les Monuments Historiques est la seule qui autorise le propriétaire d’un bien de l’habiter et de défiscaliser en métropole.
• Les travaux de restaurations devront faire l’objet d’une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique.
• La restauration doit être réalisée à l’initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL).
• Tous les travaux engagés au moment de la rénovation ou pendant la période de détention devront recevoir l’aval de l’A.B.F. et seront pris en compte de la même façon.
• Afin d’assurer la sauvegarde du bien, l’A.B.F. peut exiger une modification des travaux engagés, voir demander des travaux supplémentaires. De même, le possesseur d’un bien M.H. est tenu de le préserver et de l’entretenir.

Les conditions de mise en location :

Aucune condition n’est exigée, pas de plafond de ressource ni de loyer, seule une durée de détention de 15 ans est désormais obligatoire.

Conséquences pratiques de la loi Monuments Historiques :

Le propriétaire d’un Monument Historique bénéficie d’une défiscalisation très encadrée et très sûre, soumise à l’agrément d’un service de l’Etat et qui bénéficie donc d’une très bonne couverture fiscale.

Le propriétaire d’un bien ayant bénéficié du dispositif devra remplir une déclaration spéciale de revenus fonciers chaque année, notée 2044 Spé :
• Déclaration des revenus fonciers formulaire 2044-SPE

Plafonnement de la loi Monuments Historiques :

Aucun plafond ne s’applique aux investissements en Monuments Historiques. Le dispositif est dit « hors plafonnement » des niches fiscales.

Extinction du dispositif :

La loi sur les Monuments Historiques est une loi pérenne et d’une rare efficacité car elle contribue à l’entretien et au rayonnement du Patrimoine Architectural de la France. Son extinction n’est pas envisagée pour le moment.

FAQ loi Monuments Historiques