Depuis le 29 août et l’annonce par Manuel Valls et Sylvia Pinel d’un plan de relance pour le logement, la création d’un nouveau dispositif fiscal dit « loi Pinel », du nom de la Ministre en charge du logement, se fait de plus en plus précise.
Cette question intéresse en particulier le dispositif de défiscalisation Pinel.
Parmi les mesures annoncées du plan qui vise à relancer la construction de logements neufs en France, figurent plusieurs aménagements à l’actuelle loi Duflot afin de redonner du souffle à l’investissement locatif privé. Les mesures dont la mise en application pourrait intervenir à compter du 1er septembre 2014 sont les suivantes :
Vers une durée de location plus souple
Alors que la loi Duflot impose un engagement de location du logement acquis pour une durée de 9 ans, la nouvelle loi Pinel permettra aux investisseurs de choisir entre trois durées de location : 6, 9 et 12 ans. A chacune de ces durées serait associé un taux de défiscalisation spécifique. Cette nouvelle disposition devrait permettre d’ouvrir le marché de l’investissement locatif à un plus grand nombre d’investisseurs, et attirer notamment ceux rebutés par la durée longue du dispositif Duflot.
Une « défiscalisation loi Pinel » plus importante
Le taux de défiscalisation de la loi Pinel devrait rester le même que celui de la loi Duflot (soit 2 % par an pendant 9 ans), cependant l’allongement possible de la durée de mise en location permettrait d’augmenter mécaniquement la défiscalisation totale sur les logements acquis. Ainsi pour un bien loué pendant 12 ans, la défiscalisation totale serait portée à 21 % du prix du logement (1 % de plus par années supplémentaire au delà de 9 ans). Au maximum, l’investisseur pourrait alors bénéficier de 63 000 € de réduction d’impôts, avec le plafond en vigueur de 300 000 € pour les logements acquis en 2014. Ce montant passerait à 12 % ( 36 000 € ) pour une durée de location 6 ans et resterait donc de 18 % ( 54 000 € ) pour 9 ans. Les investisseurs déjà engagés en loi Duflot pourront-ils bénéficier de cette mesure, en raccourcissant ou en prolongeant la durée de leur engagement ?
La possibilité de louer à un ascendant ou descendant
La loi Pinel donnera probablement la possibilité à l’investisseur de louer le logement acquis à ses ascendants ou descendants voire à des membres de son foyer fiscal, sous certaines conditions. Un tel aménagement de la loi la rendrait particulièrement attractive aux parents désireux de faire un investissement immobilier pour y loger leurs enfants étudiants.
Des conditions fiscales étendues aux SCPI
Les avantages fiscaux de la loi Pinel seront étendus aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dans les mêmes conditions que pour les particuliers. Cette disposition devrait permettre d’acquérir des parts de « SCPI Pinel » pour des prix attractifs et participer à une plus grande fluidité du marché de l’immobilier neuf.
Un dispositif de défiscalisation Pinel plus attractif
Toutes ces modifications vont dans le sens d’une plus grande attractivité du dispositif de défiscalisation actuel avec comme objectif principal de pallier à l’essoufflement de l’investissement locatif et de relancer la construction de logements neufs. Les décrets d’applications de la loi Pinel devraient être publiés à l’occasion du projet de loi de finance pour 2015, mais la loi Pinel pourrait être applicable rétroactivement à partir du 1er septembre, et ainsi permettre aux investisseurs déjà engagés de profiter de l’assouplissement des durées de mise en location.
Espérons que ces mesures, qui sont à n’en pas douter positives pour les contribuables et le marché immobilier en général, seront appliquées et ne resteront pas à l’état de projet.
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